Sophie, alors que cette électrice ne serait ni inscrite au rôle des taxes d'habitation, ni domiciliée dans la commune ; Mais attendu que le pourvoi de M.

Véronique, alors que cette électrice ne serait ni inscrite au rôle des taxes d'habitation, ni domiciliée dans la commune ; Mais attendu que le pourvoi de M.

jugement attaqué de les avoir déboutés de leur recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Fitou de Mme Joëlle Z..., alors que cette électrice ne serait ni inscrite au rôle des taxes

L... a été cité pour s'être associé aux manoeuvres ayant permis le détournement et l'appropriation de la taxe d'apprentissage, notamment, en mettant à la disposition de ses co-prévenus son compte bancaire

formée par les sociétés Theseis, Aedificia participations et Talis et les condamne à payer à M.

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable de soustraction à l'établissement et au paiement de l'impôt, omission de déclaration, fraude fiscale ; "aux motifs qu'en matière de taxes

de boissons dans un débit de boissons ; " aux motifs propres et adoptés que, d'un procès-verbal établi en matière de contributions indirectes, en date du 28 juin 1985, il ressortait que la société Taxy

fiscale de la SARL CEI, de la SARL 3A3 Technologie, de la SARL 3A Technologie Computer, de la SARL Vestron, de la SARL Karma et de la société Kit Micro au titre de l'impôt sur les sociétés et de la taxe

sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées ; que ne relève pas de l'activité concurrentielle de la personne morale, une activité de collecte de redevance réalisée à la demande et pour le compte d'un

sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées ; que ne relève pas de l'activité concurrentielle de la personne morale, une activité de collecte de redevance réalisée à la demande et pour le compte d'un

comprises, avec intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2007, au titre de ses honoraires sur l'exercice 2006, et 4 784 euros toutes taxes comprises, avec intérêts au taux légal à compter du 31

Il résulte de ce texte que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge du locataire d'un bail commercial qu'en vertu d'une clause claire et précise. 13.

au paiement de la somme de 130 338,57 euros pour les droits éludés au titre de l'importation sans déclaration de marchandises fortement taxées, et de dire que Jules X... et la société X...

responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 4 décembre 1998, qui, pour manoeuvres ayant pour but ou pour résultat de faire bénéficier leur auteur d'une exonération de taxe

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mohamed X... du chef de recel et mis à sa charge des réparations civiles ; "aux motifs propres qu'il a reçu à son domicile un magnétoscope, un tapis

chevaux, a, après le rejet de ses réclamations présentées les 9 août 1995 et 30 avril 1996, assigné le directeur des services fiscaux de l'Ain devant le tribunal de grande instance en restitution de la taxe

puissance fiscale de 32 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 28 septembre 1995 assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance en restitution de la taxe

un solde de 1 485,95 euros hors taxes, de dire qu'il devrait régler à la SCP les sommes de 24 262,88 euros hors taxes à titre de solde d'honoraires, de 1 485,95 euros hors taxes à titre de solde de remboursement