selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2003), que les sociétés Haussman parfums et Montessuy cars, aux droits desquelles est venue la Compagnie financière de commercialisation (la société), étaient titulaires

X..., titulaire d'un compte de dépôt, une autorisation de découvert à concurrence d'un certain montant ; que M.

MOTIFS DE LA DECISION L'exception au principe de non-immixtion du banquier dans les affaires du titulaire d'un compte s'appréhende différemment selon que l'opération a été ou non autorisée.

Y..., titulaire du compte, et comportant les mentions prescrites par l'article D. 431-1 du code monétaire et financier, le gage de compte d'instruments financiers dont se prévalait Mme X... n'était pas

, qui n'exerce aucune vigilance à cet égard et procède à de nouvelles consolidations du découvert sans se préoccuper de la situation du titulaire du compte ; qu'en estimant que la BNP n'avait commis aucune

soutient que les décisions : - sont entachées d'une erreur d'appréciation : elle s'est installée définitivement en Polynésie française avec sa fille, alors que celle-ci était âgée de 9 ans, elle y est titulaire

8] et cadastrées Section BL [Cadastre 9], [Cadastre 10] et [Cadastre 11] et Section BM n°[Cadastre 12], est parfaite depuis le 12 avril 2022, En conséquence, Autorisé Maître [J] [U], Notaire titulaire

ONT PRETENDU, RECONVENTIONNELLEMENT, QUE LE TRANSFERT DU COMPTE PERSONNEL DE LA DEFUNTE AU COMPTE JOINT AVAIT OPERE UN DON C... ; QU'ILS ONT ETE DEBOUTES DE LEUR DEMANDE ; ATTENDU QUE LES EPOUX

grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, d'une part, que les créances du différé doivent entrer en compte postérieurement à la clôture du compte-courant pour les besoins de la liquidation de

Y... a ajouté à l'indication du nom de celle-ci le numéro de compte ouvert par lui pour une SCI Les Jardins d'Isis ; que la banque a crédité ce compte du montant des chèques litigieux ; que M.

X... a, en vertu d'une procuration, transféré une certaine somme d'un compte ouvert au nom de Mme Y... sur un compte ouvert à son nom ; que, par arrêt confirmatif du 24 octobre 2000, la cour d'appel de

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1234 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours de l'année 2003, le Crédit lyonnais (la banque) a consenti à la société SEBC, titulaire

judiciaires, à l'exception de ceux qui relèvent, par leur nature, de la juridiction administrative" ; Considérant qu'il ressort de ces dispositions que toute action concernant les relations entre le titulaire

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que Mme X..., commerçante, titulaire

compte ouvert dans ses livres, au nom du défunt, avait fait l'objet de deux retraits de 1 405 500 francs et de 1 570 956,91 francs, les 24 novembre et 11 décembre 1992, ainsi que d'un dernier retrait

branche : Vu les articles 2044 et 2052 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que divers concours ont été consentis par la Société générale (la banque) sous la forme d'un découvert en compte

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1235 et 1236 du code civil ; Attendu que reprochant à la société Cetelem d'avoir indûment prélevé sur un compte

[O] [Z] est titulaire d'un compte n°04126071125 dans les livres de la Banque Populaire Rives de Paris (BPRI), dont le fonctionnement à distance repose sur le dispositif « Cyberplus ».

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la Caisse d'assurance maladie a versé les arrérages d'une rente accident du travail sur le compte

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 15 JUIN 1982), QUE M X..., TITULAIRE D'UN COMPTE A LA SOCIETE MARSEILLAISE DE