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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 7 SECTION 2
616301524c6681071edf67ee
13 octobre 2011
exclusifs du mari.
Cour d'Appel
6253cb88bd3db21cbdd8db71
31 mars 2011
-X... à leurs torts partagés, avec toutes ses conséquences de droit quant à la publicité et à la liquidation des droits patrimoniaux des parties ; - Désigné le Président de la Chambre des notaires ou
6253cb51bd3db21cbdd8d4e2
24 janvier 2011
Par jugement du 28 mai 2009, le juge aux affaires familiales de Bourg en Bresse prononçait le divorce aux torts partagés entre Monsieur Dominique Z...
616258fda2370d151415ac58
3 avril 2014
Par jugement en date du 18 février 2013, rectifié le 9 avril 2013, le juge aux affaires familiales de Valenciennes a : - prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari - débouté [A] [W] de sa demande
6253ca12bd3db21cbdd89f58
23 octobre 2007
En conséquence, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il prononce le divorce aux torts exclusifs de l'époux.
6253ca4ebd3db21cbdd8aa1e
24 janvier 2008
-Sylvie X..., nés le 25 octobre 1956 et le 6 juillet 1958, mariés le 1er juin 1985 sous le régime de la séparation de biens, parents de trois filles nées en 1986, 1987 et 1992, aux torts du mari convaincu
CHAMBRE 7 SECTION 1
6162823c7a007b88ee156722
12 décembre 2013
[W] de sa demande de prononcer le divorce aux torts exclusifs de Mme [C], - prononcé leur divorce à leurs torts partagés, - ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux, - constaté
6253ccf8bd3db21cbdd91df7
16 décembre 2014
C..., né le 1er juillet 2000 ; + Leslie-Mary X... D..., née le 9 décembre 2002 ; + Yanis X... E..., né le 23 août 2006 ; + Cassandra X... Z..., née le 26 mai 2009.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100697
26 juin 2013
X... et Mme Y... se sont mariés le 22 mars 1971 ; que par jugement du 3 juin 2010, le juge aux affaires familiales a notamment prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari et l'a condamné à payer à
6253cca4bd3db21cbdd90c9a
12 novembre 2013
Le divorce des époux a été prononcé aux torts exclusifs du mari par jugement en date du 29 novembre 2006 rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Guingamp.
civ2
6137229ecd580146773ff36e
7 février 1996
le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu selon l'arrêt attaqué et les productions que Mme G. a interjeté appel d'un jugement prononçant sur sa seule demande, le divorce aux torts
6253caa7bd3db21cbdd8ba9e
7 mai 2008
exclusifs du mari, - prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'épouse, - la débouter de sa demande d'expertise et, subsidairement, la condamner aux frais de cette expertise, - la condamner en revanche
6253c9a1bd3db21cbdd88ddc
4 octobre 2006
de Bénédicte X... et Bernard Y... tendant à l'octroi de dommages et intérêts et au paiement de leurs frais non répétibles ; Attendu que Bénédicte X... demande à la Cour de prononcer son divorce aux torts
ECLI:FR:CCASS:2020:C100753
2 décembre 2020
G... a été prononcé aux torts exclusifs du mari ; que le caractère définitif de ce divorce n'est pas contesté ; que lorsque V...
6253caaebd3db21cbdd8bbd5
21 février 2008
exclusifs et au contraire de prononcer le divorce aux torts exclusifs de cette dernière, > dire qu'à concurrence d'au moins 550 Euros représentant les remboursements d'emprunts auxquels il a procédé
6162f6f0b807dfe813d296e0
5 avril 2012
Dans ses conclusions en date du 27 septembre 2011, [A] [B] reprend les griefs avancés devant le premier juge et demande que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs du mari.
ECLI:FR:CCASS:2017:C100015
4 janvier 2017
existence de violations graves et répétées des devoirs du mariage imputables tant à l'un que l'autre des époux, le jugement dont appel sera infirmé en ce qu'il a prononcé le divorce aux torts
6253cafcbd3db21cbdd8c9a1
1 octobre 2008
- faute pour Mélanie Z... d'accepter cette proposition, prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'épouse, avec les conséquences légales.
ECLI:FR:CCASS:2014:C100997
16 septembre 2014
Tout cela me fait penser qu'ils sont ensemble et donnent le change en ayant des adresses différentes. Je suis convaincue qu'elle a quitté son mari pour vivre avec M. B....
2ème chambre 2ème section
6163e581578519f70b5eb85b
31 mai 2010
Dans ses dernières conclusions en date du 7 avril 2010, elle demande à la Cour d'infirmer le jugement entrepris et de : -prononcer le divorce des époux aux torts exclusifs du mari, -dire qu'à l'issue
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