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76 787 résultats pour « torts exclusifs du mari »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

616301524c6681071edf67ee

Appel

13 octobre 2011

13 octobre 2011

exclusifs du mari.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb88bd3db21cbdd8db71

Appel

31 mars 2011

31 mars 2011

-X... à leurs torts partagés, avec toutes ses conséquences de droit quant à la publicité et à la liquidation des droits patrimoniaux des parties ; - Désigné le Président de la Chambre des notaires ou

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb51bd3db21cbdd8d4e2

Appel

24 janvier 2011

24 janvier 2011

Par jugement du 28 mai 2009, le juge aux affaires familiales de Bourg en Bresse prononçait le divorce aux torts partagés entre Monsieur Dominique Z...

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

616258fda2370d151415ac58

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

Par jugement en date du 18 février 2013, rectifié le 9 avril 2013, le juge aux affaires familiales de Valenciennes a : - prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari - débouté [A] [W] de sa demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f58

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

En conséquence, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il prononce le divorce aux torts exclusifs de l'époux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8aa1e

Appel

24 janvier 2008

24 janvier 2008

-Sylvie X..., nés le 25 octobre 1956 et le 6 juillet 1958, mariés le 1er juin 1985 sous le régime de la séparation de biens, parents de trois filles nées en 1986, 1987 et 1992, aux torts du mari convaincu

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

6162823c7a007b88ee156722

Appel

12 décembre 2013

12 décembre 2013

[W] de sa demande de prononcer le divorce aux torts exclusifs de Mme [C], - prononcé leur divorce à leurs torts partagés, - ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux, - constaté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf8bd3db21cbdd91df7

Appel

16 décembre 2014

16 décembre 2014

C..., né le 1er juillet 2000 ; + Leslie-Mary X... D..., née le 9 décembre 2002 ; + Yanis X... E..., né le 23 août 2006 ; + Cassandra X... Z..., née le 26 mai 2009.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100697

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

X... et Mme Y... se sont mariés le 22 mars 1971 ; que par jugement du 3 juin 2010, le juge aux affaires familiales a notamment prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari et l'a condamné à payer à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca4bd3db21cbdd90c9a

Appel

12 novembre 2013

12 novembre 2013

Le divorce des époux a été prononcé aux torts exclusifs du mari par jugement en date du 29 novembre 2006 rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Guingamp.

Source officielle
CC

civ2

6137229ecd580146773ff36e

Cassation

7 février 1996

7 février 1996

le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu selon l'arrêt attaqué et les productions que Mme G. a interjeté appel d'un jugement prononçant sur sa seule demande, le divorce aux torts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa7bd3db21cbdd8ba9e

Appel

7 mai 2008

7 mai 2008

exclusifs du mari, - prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'épouse, - la débouter de sa demande d'expertise et, subsidairement, la condamner aux frais de cette expertise, - la condamner en revanche

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a1bd3db21cbdd88ddc

Appel

4 octobre 2006

4 octobre 2006

de Bénédicte X... et Bernard Y... tendant à l'octroi de dommages et intérêts et au paiement de leurs frais non répétibles ; Attendu que Bénédicte X... demande à la Cour de prononcer son divorce aux torts

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100753

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

G... a été prononcé aux torts exclusifs du mari ; que le caractère définitif de ce divorce n'est pas contesté ; que lorsque V...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbd5

Appel

21 février 2008

21 février 2008

exclusifs et au contraire de prononcer le divorce aux torts exclusifs de cette dernière, > dire qu'à concurrence d'au moins 550 Euros représentant les remboursements d'emprunts auxquels il a procédé

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

6162f6f0b807dfe813d296e0

Appel

5 avril 2012

5 avril 2012

Dans ses conclusions en date du 27 septembre 2011, [A] [B] reprend les griefs avancés devant le premier juge et demande que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs du mari.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100015

Cassation

4 janvier 2017

4 janvier 2017

existence de violations graves et répétées des devoirs du mariage imputables tant à l'un que l'autre des époux, le jugement dont appel sera infirmé en ce qu'il a prononcé le divorce aux torts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafcbd3db21cbdd8c9a1

Appel

1 octobre 2008

1 octobre 2008

- faute pour Mélanie Z... d'accepter cette proposition, prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'épouse, avec les conséquences légales.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100997

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

Tout cela me fait penser qu'ils sont ensemble et donnent le change en ayant des adresses différentes. Je suis convaincue qu'elle a quitté son mari pour vivre avec M. B....

Source officielle
CA

2ème chambre 2ème section

6163e581578519f70b5eb85b

Appel

31 mai 2010

31 mai 2010

Dans ses dernières conclusions en date du 7 avril 2010, elle demande à la Cour d'infirmer le jugement entrepris et de : -prononcer le divorce des époux aux torts exclusifs du mari, -dire qu'à l'issue

Source officielle

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