Codes de loi français

Article R914-13-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 24

I. ― Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales des maîtres des établissements d'enseignement privés des premier et second degrés sous contrat ou des unions de syndicats de ces maîtres mentionnées à l'article L. 914-1-2 qui remplissent

Article R542-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36

Le ministre chargé de l'énergie peut décider qu'un transfert autorisé ne sera pas mené à bien, si les conditions applicables aux transferts cessent d'être remplies conformément à la présente section ou si l'exécution du transfert n'est pas conforme aux

Article R112-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 23

Il définit la compétence de la formation et fixe sa composition parmi les présidents de chambre, les conseillers maîtres, les conseillers maîtres en service extraordinaire, les conseillers référendaires, les auditeurs, ainsi que les présidents et vice-présidents

Article 3

. - Pour tout bâtiment ou partie de bâtiment : 1° Le nom du maître d'ouvrage et, le cas échéant, la société qu'il représente ; 2° L'adresse du maître d'ouvrage ; 3° Le cas échéant, le nom du projet de bâtiment ou de la partie de bâtiment concerné ; 4°

Article 411-86

L'OPCVM nourricier ou la société de gestion qui le représente conclut un accord d'échange d'informations avec l'OPCVM maître ou la société de gestion qui représente ce dernier en application duquel l'OPCVM maître fournit à l'OPCVM nourricier tous les

Article 37

Le rapport des affaires contentieuses est fait en séance publique par celui des conseillers d'Etat ou maîtres des requêtes que le président de la section en a chargé.

Article 7-1

catégorie exceptionnelle de chirurgie dentaire - odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires sont respectivement assimilés, du point de vue du statut et de l'avancement universitaires, aux chefs de travaux des facultés, aux maîtres-assistants

Article R6223-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 34

Le nombre maximal d'apprentis pouvant être accueillis simultanément dans une entreprise ou un établissement est fixé à deux par maître d'apprentissage.

Article 4

retraite forfaitaire, sont assimilées à des années d'activité ayant donné lieu à cotisations en application du premier alinéa à l'article L. 762-33 du code rural et de la pêche maritime les années de versement de cotisations pour la vieillesse en qualité

Article R532-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 86

Les sociétaires peuvent être tenus à l'égard de la société dans les conditions fixées par les statuts, non seulement des obligations inhérentes à leur qualité de détenteur de capital, mais aussi d'obligations particulières, telles que celles de livrer

Article R333-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 20

L'autorisation peut être transférée à un nouveau bénéficiaire titulaire lors du transfert d'un fonds de commerce ou d'un portefeuille de clients.

Article R431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 48

Cette caisse a qualité pour assurer la gestion desdites rentes et notamment pour recevoir tous documents, procéder à tous contrôles, prendre toute décision et exercer toute action y relative.

Article 6

Utilisation des services par un déclarant ou un maître d'ouvrage. I. ― Le déclarant ou le maître d'ouvrage définit la zone d'emprise des travaux qu'il prévoit en la traçant sur un fond de plan fourni par le téléservice.

Article R121-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 32

-Au plus tard quinze jours avant l'organisation de la concertation préalable, le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable publie un avis qui comporte les informations suivantes : -l'objet de la concertation ; -si la concertation est organisée

Article A132-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 41

I. ― Information générale sur les valeurs de transfert des droits individuels des contrats comportant des engagements donnant lieu à une provision de diversification. 1° La valeur de transfert est indiquée dans un tableau pour les huit premières années

Article Annexe A

LISTE DES TECHNOLOGIES ÉLIGIBLES À LA LICENCE GÉNÉRALE DE TRANSFERT " LGT FR 109 " Ces technologies faisant l'objet du tableau ci-après sont désignées par leur référence aux catégories " ML " figurant dans la liste des produits liés à la défense mentionnée

Article 123

-Au titre de l'année 2025, le montant du droit à compensation du transfert de la gestion des routes de l'Etat à la Collectivité européenne d'Alsace est minoré de 153 495 €.

Article R641-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 28

Si l'importance du mobilier non réquisitionné empêche un usage normal des locaux, il peut être procédé, sur ordonnance du président du tribunal judiciaire, statuant en référé, au transfert de tout ou partie de ce mobilier, dans un local désigné dans la

Article L2101-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 26

En cas de transfert d'activités à une filiale par les sociétés mentionnées au I de l'article L. 2101-2, les contrats de travail des salariés affectés exclusivement ou essentiellement aux activités transférées, en cours au jour du transfert, se poursuivent

Article L1424-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 44

Indépendamment de la convention prévue à l'article L1424-17, et à toute époque, le transfert des biens au service départemental ou territorial d'incendie et de secours peut avoir lieu en pleine propriété.