MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2018 Rejet non spécialement motivé M.

financière de la vie politique ; 2°) à ce que soit annulée la réduction de 1,5679 p. 100, soit 86 979 euros, appliquée à la première fraction du financement public qui a été attribué au Front national

Nicolas Polge, rapporteur public.

Considérant, en troisième lieu, que si l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale impose à la Haute Autorité de santé de rendre publics les comptes rendus des réunions de la commission de la transparence

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2017 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 689 F-D Pourvoi n° D 16-16.903

suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics

D..., épouse R..., du chef de diffamation et injure publiques envers un citoyen chargé d'un mandat public, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience

Elle considère qu’en agissant de la sorte, elle a cherché à obtenir un train de vie qui n’aurait pas dû être le sien.

supplémentaires à celles prévues par la Directive Transparence du seul fait qu'une offre publique est en cours ' » ; ' « L'article 3 1bis alinéa 4 iii) de la directive 2004/109/CE du 15 décembre 2004

du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l'AFER avait pour seule activité la mise en oeuvre optimale d'un contrat collectif assurance sur la vie

publique ; - compte tenu des liens d'intérêts entretenus entre l'office public de l'habitat Domanys et la société Technique et Décor, les contrats en litige sont entachés d'un défaut d'impartialité.

par l'article L. 2121-1 du code du travail doivent être tous réunis pour établir la représentativité d'un syndicat et si ceux tenant au respect des valeurs républicaines, à l'indépendance et à la transparence

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er avril 2021 Rejet M.

, DÉBATS A l’audience du 28 Novembre 2023 tenue en audience publique devant M.

Eu égard à l'objet de la législation relative, d'une part, à la transparence financière de la vie politique et, d'autre part, au financement des campagnes électorales et à la limitation des dépenses électorales

la SOCIETE LABORATOIRES GENEVRIER ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé publique

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Garros, - les conclusions de M. Joos, rapporteur public, - et les observations de M. C... et de M.

la commande publique.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 890 FS-P+B Pourvoi n° X 15-10.384 R É P U B L I Q U E F R A

assurés qui s' adressaient à elle et que sa réputation de sérieux était indissociable de ces mesures destinées à assurer transparence et sécurité ; qu' en effet, en laissant M.