X..., greffier du tribunal de commerce de cette ville, pour avoir dénoncé à la commission d'enquête parlementaire sur les tribunaux de commerce, sans aucun commencement de preuve, qu'un "contrat" aurait

de commerce de Paris et que, par arrêt du 25 avril 1990, la cour d'appel de Paris, statuant sur contredit, a déclaré le tribunal de commerce incompétent pour statuer sur le litige opposant les parties

mandataire ad hoc de la société Presse alliance par le tribunal de commerce de Lille dans une ordonnance du 27 juillet 2015, pour justement intenter une action en responsabilité à l'encontre des intimés

de commerce ; Que Didier X... et Francis Y... sont poursuivis, d'une part, pour avoir trompé les magistrats du tribunal de commerce, notamment le juge commissaire, pour les déterminer à consentir,

judiciaire peu après sa constitution, par le tribunal de commerce de Saint-Etienne, lieu de son siège social ; que l'administrateur judiciaire et le représentant des créanciers de la société Berthiez

d'intérêts non payées, la banque a fait délivrer un commandement de saisie immobilière à l'encontre de la société qui a demandé avant l'audience éventuelle, un sursis aux poursuites jusqu'à ce que le tribunal

Yves A..., demeurant Le Merlerault (Orne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 juin 1988 par le tribunal de commerce d'Argentan, au profit de M.

de grande instance s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande d'inopposabilité aux créanciers de la masse ; que par jugements des 18 avril et 24 juin 1994, le tribunal de commerce a déclaré

Le capitaine a saisi, le 28 septembre 2015, le tribunal mixte de commerce de Papeete d'une demande en paiement de sommes dues au titre de ces convoyages à l'encontre de M. J... et de M. V....

le moyen : 1 / que le caractère économique du motif de licenciement ne peut plus être contesté lorsque cette mesure a été prononcée en exécution d'un plan de cession homologué par un jugement du tribunal

alors, selon le moyen, que si, aux termes de l'article L. 653-6 du code de commerce, « le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel

, le tribunal de commerce connaît des contestations relatives aux engagements et transactions entre commerçants, ainsi que de celles relatives aux actes de commerce entre ces personnes, que de plus comme

Selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Créteil, 14 novembre 2023), rendu en dernier ressort, la société Les Jardins de Coppélia, qui a organisé une croisière de Rome à Barcelone pour ses salariés

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué(Caen, 28 février 2002), que la société Amidis, propriétaire d'un fonds de commerce

de commerce a condamné M.

Aux termes du second, les tâches que comporte l'exécution de leur mandat incombent personnellement aux mandataires judiciaires désignés par le tribunal.

Y... a effectué des paiements d'un montant de 308 801 francs ; que, considérant qu'il restait devoir la somme de 50 805 francs, le liquidateur l'a fait assigner devant le tribunal de commerce en paiement

Suivant jugement en date du 26 janvier 2016, le tribunal de commerce de BREST a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société COMBIWEST et a nommé la SELARL EMJ en qualité