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voie électronique le 26 septembre 2018 en vue de l'audience du 3 octobre 2018, Monsieur le Procureur Général a demandé à la cour - de rejeter la demande d'annulation du jugement sur le fondement de l'ultra

jugement du 4 février 2009, désigné un expert en faisant état d'une demande en ce sens de la société Eco Consultants alors que celle-ci n'avait fait aucune demande en ce sens et qu'ainsi il a statué ultra

en la rejetant, au motif qu'aucun préjudice résultant de l'atteinte aux droits de propriété intellectuelle n'était établi, alors que ce moyen relevé d'office n'avait pas été soumis au débat, a statué ultra

prescriptions insuffisantes dans l'arrêté d'autorisation environnementale au regard de normes résultant de textes européens et de risques liés plus particulièrement à des rejets de particules fines et ultra-fines

le centre hospitalier régional de Metz-Thionville en raison des fautes commises par cet établissement ; - son action est recevable ; - à titre infiniment subsidiaire, les premiers juges ont statué ultra

Les moyens développés sont le non-respect du contradictoire, la motivation insuffisante et erronée, l'ultra petita et l'absence de réponse sur l'exécution provisoire.

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La société Axa France Iard a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Malo, le 10 juillet 2020, d'une requête en rectification d'erreur matérielle et en ultra petita exposant d'une part qu'il n'avait pas

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En ce qui concerne l'obligation de verser à Colette Y... la somme de 1. 000 euros par mois à valoir sur les comptes définitifs de gestion des immeubles communs, le premier juge a statué ultra petita.

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Aucune demande n'était présentée contre Me [R] ès qualités de sorte que la cour a statué ultra petita.

Aucune demande n'était présentée contre Me [O] ès qualités de sorte que la cour a statué ultra petita.

Section IV] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Rejet de l’option d’extension d’un bail par l’autorité locale au motif que l’octroi d’une telle option serait ultra

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renvoyait à développer son argumentation devant la juridiction civile en présence du souscripteur du contrat et que par suite en infirmant de ce chef le jugement entrepris, l'arrêt attaqué a statué ultra

DEMANDAIT PAS, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, QUE SES CANDIDATS SOIENT DECLARES ELUS A LA PLACE DE CEUX DU SYNDICAT CFT, DE SORTE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A MECONNU SON DEVOIR DE REPONSE, STATUE ULTRA

Dans son ordonnance, le délégataire du bâtonnier ordonnant le remboursement des honoraires à hauteur de 1 480 euros, a statué ultra petita, la demande de M.