ou s'était révélé postérieurement au précédent dessaisissement de la juridiction par l'effet de la conciliation invoquée, excluait que la demande puisse être irrecevable en application de la règle d'unicité

de droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ouvre aucun droit à réexamen de la cause ; Et attendu que la cour d'appel qui, abstraction faite de motifs surabondants pris de la règle de l'unicité

de sa prétention nouvelle avant la saisine initiale du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a exactement décidé que l'employeur était fondé à opposer la fin de non-recevoir tirée de la règle de l'unicité

X..., a exactement décidé que les demandes de celui-ci étaient irrecevables par application des principes de l'unicité de l'instance et de l'autorité de la chose jugée ; que les moyens, qui reprochent

, sont irrecevables en vertu du principe de l'unicité de l'instance en matière prud'homale ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des pièces de la procédure que la clôture des débats de l'instance

procédure civile selon lequel tout jugement doit être motivé ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux moyens invoquant la saisine irrégulière et la violation du principe de l'unicité

de l'instance.

en l'état de la parfaite connaissance des salariées quant au fondement de leur demande, le conseil de prud'hommes a méconnu le principe de l'unicité de l'instance et a violé l'article R. 1452-6 du code

2004 et le 16 avril 2007, qui avait donné lieu à un jugement définitif du 11 juin 2007, se heurtait au principe de l'unicité de l'instance, en sorte qu'elles n'était pas recevables dans le cadre d'une

Il fait tout d'abord valoir que la demande de Monsieur X... n'est pas recevable en vertu du principe de l'unicité de l'instance prud'homale posé par l'article R 516-1 du code du travail.

du 1er août 2016, les instances antérieures demeurant gouvernées par le principe de l'unicité de l'instance.

Par jugement du 25 septembre 2014, le Conseil de Prud'hommes de LYON (69) a : - déclaré irrecevables les demandes de Monsieur [H] [Y] en ce qu'elles se heurtent tant au principe de l'unicité de l'instance

Sur la fin de non recevoir tirée du principe de l'unicité de l'instance : La règle de l'unicité de l'instance prévue par l'article R1452-6 du code du travail, dont la suppression par l'article 45

Sur la fin de non recevoir tirée du principe de l'unicité de l'instance : La règle de l'unicité de l'instance prévue par l'article R1452-6 du code du travail, dont la suppression par l'article 45

Sur la fin de non recevoir tirée du principe de l'unicité de l'instance : La règle de l'unicité de l'instance prévue par l'article R1452-6 du code du travail, dont la suppression par l'article 45

Sur la fin de non recevoir tirée du principe de l'unicité de l'instance : La règle de l'unicité de l'instance prévue par l'article R1452-6 du code du travail, dont la suppression par l'article 45

Sur la fin de non recevoir tirée du principe de l'unicité de l'instance : La règle de l'unicité de l'instance prévue par l'article R1452-6 du code du travail, dont la suppression par l'article 45

Sur la fin de non recevoir tirée du principe de l'unicité de l'instance : La règle de l'unicité de l'instance prévue par l'article R1452-6 du code du travail, dont la suppression par l'article 45