, condamné les acquéreurs à restituer les lots de copropriété et l'exposante à restituer le prix de la vente, débouté la société exposante des demandes en garantie qu'elle forme de ce chef à l'encontre

, le solde lui ayant été versés en frais professionnels et déduits du prix de la formation MBA ; la société conteste avoir masqué des primes en frais professionnels et avoir imputé le coût du MBA suivi

JSB, qui avait seule conclu le contrat de vente annulé, à restituer une certaine somme correspondant au prix de vente, la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure

de la révision judiciaire du prix de vente [...] sous cette réserve, je vous précise que j'entends exploiter moimême ce terrain » ; que bien que M.

G... a assigné Mme U... en résolution de la vente d'un véhicule automobile et paiement de dommages-intérêts ; qu'il a ensuite renoncé à sa demande de résolution, sollicitant la réduction du prix ; Attendu

du 24 mars 2016 et de la vente du 25 mars suivant. 5.

de bestiaux, datant les unes de 1976 et 1977, les autres de 1979, l'a assigné pour le faire priver de sa portion dans ces sommes ; que, rendu après expertise, l'arrêt attaqué (Caen, 10 mars 1988) l'a

de son vivant l'intégralité du prix de vente du fonds de commerce pour 45.734,71 euros (300.000 francs), prix de vente qui est compris dans les opérations de liquidation et doit donc s'imputer

Un arrêt du 31 mars 2011 a ordonné, à la demande d'[B] [E], le partage de l'indivision existante entre M. et Mme [M] sur l'immeuble de [Localité 3] et la vente forcée, laquelle a été réalisée au prix de

immobilière de la Montagne, par laquelle lui ai-je demandé de suspendre toute transaction de vente ;/ lors de ma dernière venue à Chamonix, le samedi 11 avril 1992, M.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 15 novembre1994), qu'un litige

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Concurrence, anciennement société SEDA, spécialisée dans la vente

la société Sols Souples ; qu'il saisissait la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que d'un complément de primes

de référence conformément à l'article 3 de l'arrêté n° 77-105 P du 2 septembre 1977; que l'inventaire déposé à la mairie de Pau, le 3 août 1994, faisant état des prix de vente TTC, n'a aucune valeur

, condamné l'acquéreur à restituer les lots de copropriété et l'exposante à restituer le prix de la vente, débouté la société exposante des demandes en garantie qu'elle forme de ce chef à l'encontre du

Que l'on peut certes déplorer que cet accord sur des hausses de prix à venir n'ait pas figuré dans l'acte de vente lui-même, ce qui eut dissipé tous les doutes » ; 1.

Le 22 novembre 2019, l'acquéreur a assigné la banque en nullité des contrats de vente et de crédit affecté. Examen des moyens Sur le premier moyen 4.

l'espèce la revendication de la totalité du prix de vente par le vendeur entre les mains du sous-acquéreur sans déterminer au préalable la somme revendicable, c'est-à-dire la part du prix de vente correspondant