de fixer le prix de cession des parts sociales à la valeur nominale corroborée par la cession des parts sociales de la Société SAMESTHAL - Voir constater l'absence de la moindre observation ou déclaration

, - l'autoriser à faire saisir entre les mains de Mme Francine Z..., épouse Y..., lesdites parts sociales et de l'autoriser à poursuivre la vente forcée de ces biens, libres de tout droit, condamner M.

le véhicule à la société Automobiles Citroën, à charge pour elle de venir récupérer le véhicule où il est stationné; - condamné in solidum la société Automobiles Citroën et la société Sava à payer aux

: La société Banque Patrimoine Immobilier a pratiqué une saisie de parts sociales, le 3 février 2017, dans une SCP notariale à l'encontre de monsieur [M] [Y] pour avoir garantie et paiement d'une somme

Le 24/11/05, M X... a démissionné de ses fonctions salariées, de son mandat de gérant et a cédé ses 9000 parts sociales.

, par décision ayant acquis l'autorité de la chose jugée, la vente d'une console intervenue entre la société Solid state logic (société SSL) et la société Studio Marcadet (société Marcadet), a été déclarée

pour la somme de 100 000 francs hors taxes a été établi par le prévenu par pure fiction, aucune vente n'ayant été réalisée par les époux Y... à la société X... et la somme de 105 500 francs a bien été

» en 2009 avec, à partir de septembre 2010 une mission supplémentaire de suivi de la « partie cadeaux d'affaires » de la distribution des produits de la société. 3.

X..., notaire à Paris, la société de droit belge, Caisse hypothécaire Anversoise ANHYP, aux droits de laquelle est venue la société Axa bank (la caisse) a consenti à MM. Lucien, Denis et Roland Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

que l'avenant du 31 mai 2012 conclu avec l'ASP au terme duquel les parties ont acté du changement de dénomination sociale de la société PANDA devenue Ateliers Poivre d'Ane Révélateur d'Interieur et de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société INTER LOCATION, dont le siège social est à Paris (8ème), ..

révélées infructueuses ; qu'en ordonnant pourtant la mainlevée de la saisie pratiquées sur les parts sociales de la société Paro, au prétexte que la valeur des parts sociales saisies des SCI Ceyoad et

Panther et la société SPBH, il avait été mis à la disposition de cette dernière société mais que ce prêt de main-d'oeuvre était manifestement illicite car, d'une part, il avait été réalisé à but lucratif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Benaroya, dont le siège social est sis à Paris

[M] et la société Covea Risk, en sa qualité d'assureur de l'ordre des avocats au barreau de Paris, aux droits de laquelle sont venues les sociétés MMA IARDMMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles

France, dont le siège social est à Paris (4e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit de Mme Gabrielle X..., épouse Z...

Il relève qu'en toute hypothèse, une éventuelle vente forcée des parts sociales démembrées saisies, qui sont nécessairement moins attractives pour un éventuel adjudicataire, ne permettrait pas de le désintéresser

Vacuum ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 2017), que la société Trikon Technologies Inc. (la société Trikon), devenue la société TTI Liquidating Inc.

pour défaut de respect de l'engagement souscrit dans l'acte de vente ; que les droits ont été mis en recouvrement ; qu'après le rejet de sa réclamation, la société a fait assigner le directeur des services