A l’expiration du délai de préavis, le locataire qui n’a pas accepté l’offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d’occupation des lieux.

[Z] [U] [et son épouse] doit être estimé en terres libres de toute occupation, rejette la demande de M.

, pour le cas où le bénéficiaire, toutes les conditions suspensives ayant été réalisées, ne signerait pas l'acte de vente de son seul fait » ; - que la condition suspensive d'obtention d'un prêt étant

de l'arrêt : * à libérer sans délai les lieux de tous occupants et objets mobiliers, * à la réalisation forcée de la vente, * à signer l'acte authentique de vente au profit de la société du Marché

A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local. (…).

état de cause :Condamner Monsieur [H] [E] à laisser libre de tous occupants de son chef le logement qu’il occupe et remettre à Monsieur [B] [K] les clés du logement à compter de la date du jugement à

libération définitive des lieux.

[C] [J] d'une indemnité d'occupation de la maison indivise à [Localité 8], à compter du 7 juillet 1997, jusqu'à la date du partage, la vente de l'immeuble ou la libération des lieux ; - que le notaire

la RD 41) pour 12. 600 euros soit 8,44 € / m ², -Vente du 2 mai 2005 d'une parcelle libre d'occupation située à située à Hallennes lez Haubourdin cadastrée section Z no10 pour une contenance de 2. 168

la RD 41) pour 12. 600 euros soit 8,44 € / m ², -Vente du 2 mai 2005 d'une parcelle libre d'occupation située à située à Hallennes lez Haubourdin cadastrée section Z no10 pour une contenance de 2. 168

la RD 41) pour 12. 600 euros soit 8,44 € / m ², -Vente du 2 mai 2005 d'une parcelle libre d'occupation située à située à Hallennes lez Haubourdin cadastrée section Z no10 pour une contenance de 2. 168

la RD 41) pour 12. 600 euros soit 8,44 € / m ², -Vente du 2 mai 2005 d'une parcelle libre d'occupation située à située à Hallennes lez Haubourdin cadastrée section Z no10 pour une contenance de 2. 168

Il est aussi demandé de juger que [B] [G] est redevable d'une indemnité d'occupation depuis le décès de leur mère , jusqu'au partage définitif ou jusqu'à la libération des lieux, à hauteur de 9000 € par

A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.

[M] [C] procédait à la vente du terrain AK l3l (6a 02ca), occupé par Mme [B], pour la somme de 5000€ à Mme [I] [U].

La SCI Milimmo a cédé, par acte authentique du 26 janvier 2018, à la société civile de construction-vente (SCCV) Le Touquet rue Saint Georges, les locaux commerciaux libres d’occupation après avoir résilié

l'une des six sociétés soupçonnées de fraude fiscale ; Qu'ainsi, le pourvoi formé par cette société est recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre

du 15 décembre 1995, que M. et Mme [Z] s'étaient définitivement engagés à délivrer à la SAFER Poitou Charentes des biens libres de toute occupation et souverainement retenu que le bail rural consenti

été mise en redressement puis liquidation judiciaires successivement les 26 juillet 2000 et 8 juillet 2002 ; que par ordonnance devenue irrévocable du 12 mai 2005, le juge-commissaire a autorisé la vente

articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L.34-1 du code des postes et des communications électroniques, L.16 B et L.81 et suivants du Livre