Par acte du 7 octobre 1994, la SA E... a fait assigner Patrick H.... devant le tribunal de commerce de S...en annulation pour dol ou, à tout le moins en résolution de la vente et en paiement de dommages

n8 N 91-10.564, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'en obligeant le notaire, sous peine d'astreinte, à remettre à Mme X... un acte constatant la vente

d'obtenir réparation du préjudice causé par ce retard ; Attendu que la CCI fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen "1 / qu'en énonçant à la fois que les promesses de vente

perdu la propriété et que lui seul doit restituer le prix qu'il a perçu de l'acquéreur ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel ayant annulé pour erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue, la vente

, que Maître [F] avait connaissance de l'absence de syndic puisqu'il avait rédigé les procès verbaux des assemblées générales de copropriétaire signés par Madame [X] avant la promesse de vente litigieuse

2009, Mme X... avait confié la vente du bien litigieux à « l'agence La Lauze-Orpi représentée par M.

ALORS QUE l'intention libérale ne peut se déduire de la seule modicité du prix de vente ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui s'est fondée sur la comparaison du prix de la vente litigieuse aux valeurs

.; que pour décider cependant que la vente dudit four est intervenue entre M.

actions d'une Sicav Demeter détenues par la société Locasic ; que la banque Pallas Stern, depuis lors en procédure collective, ayant, le même jour, cessé ses activités alors que le produit de cette vente

[V], de sa demande en résolution du contrat de vente litigieux, la cour d'appel a affirmé qu'il n'était pas contesté que l'installation en cause fonctionne à ce jour (p. 7, dernier §) ; qu'en statuant

SUR CE LA COUR Considérant que la SCI LUNA critique le jugement entrepris qui a résolu la vente litigieuse vente sur le fondement des dispositions de l'article 1644 du Code Civil, en retenant l'existence

nature ou en valeur, une somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué a retenu que lesdits consorts, même s'ils ignoraient que les droits de Nonciade B... sur la parcelle litigieuse

ALORS QUE la promesse de vente litigieuse stipulait d'une part que des dossiers techniques relatifs à la présence ou à l'absence d'amiante dans les parties communes et dans les parties privatives avaient

SUR CE LA COUR Considérant que les époux X... demandent la nullité de la vente litigieuse au motif que celle-ci aurait été consentie à vil prix ou pour un prix dérisoire   ; Mais considérant que

X..., ne se révélait pas intrinsèquement de nature à justifier la réalité de la créance rémunératoire dont il était fait état dans l'acte de vente litigieux comme devant venir en compensation avec le prix

AVAIT REPRIS EN CAUSE D'APPEL, NOTAMMENT AU MOYEN PRIS DE CE QUE LE VENDEUR, S'IL ETAIT VENDEUR PROFESSIONNEL DE CHALETS, N'AVAIT PAS AGI COMME TEL LORS DE LA VENTE LITIGIEUSE, ET AU MOYEN PAR LEQUEL IL

du 4 février 2014 dans son intégralité ; Statuant à nouveau ; - Recevoir les époux X...en leurs demandes ; - Débouter les intimés de l'intégralité de leurs demandes ; - Constater la caducité de la vente

X... le 1er juillet 2003 afin d'obtenir un jugement contenant les mentions nécessaires à la publication de la vente litigieuse d'avoir attendu l'issue des instances initiées à la suite des recours de M