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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2104046_20240410
10 avril 2024
dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 6 août 2020 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la relance lui a infligé une amende de 750 000 euros pour non-respect
cr
61372631cd58014677423a9e
17 septembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69734487cdc6046d47671e0a
22 janvier 2026
Aucun élément ne permet de connaître l'état du véhicule au moment de la vente, aucune des parties ne produisant par exemple de descriptif du véhicule objet de la vente tel qu'il pouvait résulter d'une
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330297
26 mai 2010
être incorporé dans la fabrication de pâtisseries, glaces et autres produits alimentaires, en application des dispositions du règlement (CE) n° 2571/97 de la Commission du 15 décembre 1997 relatif à la vente
Chambre civile TGI
680331ab168408c19df97e71
18 avril 2025
la restitution du prix et des frais occasionnés par la vente ; En tout état de cause.
soc
6079b2229ba5988459c55f09
30 juin 1977
FONCTIONS, CONFORMEMENT A LA MANIFESTATION DE VOLONTE QU'IL AVAIT EXPRIMEE LORS DE SON ENGAGEMENT, ET QUI AVAIT ETE SUIVIE DE L'ACCEPTATION DE LA SOCIETE, ET QUE LE CONTRAT N'AVAIT PAS ETE RENOUVELE NON
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03335
10 janvier 2018
SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE
Chambre 2 A
6711fab67603bf88a18846c3
17 octobre 2024
Copie aux avocats Copie par LS aux parties Transmis par courriel au médiateur le 17 octobre 2024 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE
1ère ch. - Sect.4
66a1534dbfa4c7b1df1c6210
23 juillet 2024
[Y] [R] C/ SAS GUEUDET EUROPA IDF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGEMENT DU 23 juillet 2024 DEMANDEUR : Monsieur [Y] [R] [Adresse 1] [Adresse 1] non comparant DÉFENDERESSE : S.A.S.
Cour d'Appel
6253c9f6bd3db21cbdd89a80
20 novembre 2007
l'objet d'un contrôle de l'URSSAF de LYON pour la période du 1er avril 1998 au 31 décembre 2000 au cours duquel ont été relevées des irrégularités portant notamment sur : - des frais professionnels non
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02721
19 décembre 2012
Chambrelant rester « extrêmement dubitatif sur l'avenir de cette collaboration professionnelle entre ces deux visiteuses médicales », annonçant que la chef de zone se rendrait « dans les semaines à venir
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024942940
6 décembre 2011
à emporter : Considérant que l'administration a reconstitué le chiffre d'affaires des ventes à emporter en distinguant les ventes de pizzas, de plats chauds, de salades, de vins en bouteille et de sodas
CHAMBRE 2 SECTION 2
635236a28c924eadffcc475b
20 octobre 2022
Lors de sa réception, la société Ctoonet a réclamé des échantillons de production le 26 mars 2019.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02288_20250515
15 mai 2025
non vendus ; / 2° Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf qui sont directement affectées à la réalisation d'opérations visées au 1° ; / 3° Les autres dépenses
Ch. Sociale -Section A
64ae4aeea1775905dba3bb88
11 juillet 2023
- Un poste de VRP non exclusif au sein de la Société HYIGEAU SUD sur le département 33 - Un poste de VRP non exclusif au sein de la Société SFTE dans les départements 40 et 64.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05499
13 décembre 2016
la prévention fait état des noms des travailleurs concernés, dont la durée d'emploi est connue de M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210417
9 juillet 2020
CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M.
Chambre sociale
62c67c85ca9bf26379030928
6 juillet 2022
Le grief est donc partiellement établi étant observé qu'il n'est visé dans la lettre de licenciement aucune autre prestation non facturée.
6253c8fbbd3db21cbdd86e4b
29 janvier 2004
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT NEUF JANVIER DEUX MILLE QUATRE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTE S.A.S.
Chambre sociale 4-6
6789f22ee53fca3659f6727c
16 janvier 2025
[R] [O] a été l'objet de ' brimades lors de réunion Teams en octobre 2020 de la part du directeur des ventes France, [I] [S], sous forme d'absence d'écoute, de changement de conversation, de non réponse
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