non pas pendant cette période, mais pendant la période de prise des congés ; qu'ainsi, en décidant que les salariés pouvaient bénéficier dès la période de prise de congé du 1er mai 1989 au 30 avril

X..., salarié engagé le 12 février 1996, ayant démissionné le 3 octobre suivant, une somme au titre de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1 / que pour bénéficier de l'indemnité prévue

de la clause de non-concurrence ; qu'à la suite d'un échange de correspondances entre les conseils des parties, la société Fosroc a renoncé à son action et a déclaré accepter de régler les sommes que

de mobilité, ensemble viole l'article 1134 du Code civil ; 2 / que ni l'opposabilité, ni la validité, ni l'application de la clause de mobilité ne sont subordonnées à la précision des lieux où le salarié

est limitative ; que la cour d'appel a constaté l'existence d'une clause compromissoire insérée dans les statuts de la société Cabinet Bruno et n'a pas constaté que cette clause était nulle ou expirée

de l'obligation de non-concurrence à laquelle elle avait été astreinte; qu'en faisant valoir que dans une lettre du 18 mai 1989, par laquelle elle était promue chef d'agence, il était prévu que la clause

Y... ayant été licencié pour faute grave, la clause de non-concurrence inscrite à son contrat de travail était inapplicable; qu'il s'ensuit que c'est en violation de ce texte que la cour d'appel a considéré

; que le salarié qui a respecté jusqu'à une certaine date une clause de non-concurrence illicite a droit à des dommages-intérêts pour la période pendant laquelle il a respecté la clause ; qu&apos

la clause de cession du groupe Geny à Paris-Turf n'avaient pas pour objet de contourner les règles du licenciement économique collectif et que si plusieurs salariés avaient accepté une rupture conventionnelle

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger le salarié bien-fondé à invoquer la clause de cession des journalistes prévue à l'article L. 7112-5 1° du code du travail et que le contrat de travail le liant

société Axa Assurances, alors, selon le moyen : 1 / que les exclusions de garantie contenues dans un contrat d'assurance sont valables si elles sont formelles et limitées ; qu'en décidant que la clause

aurait sans cela perçue jusqu'à son départ à la retraite ; qu'en estimant que cette clause était si particulière qu'elle ne s'attachait pas à la fonction même du salarié, la cour d'appel a dénaturé les

Claude O..., demeurant à Nebing (Moselle), ..., 4 / de M. Tayeb A..., demeurant à Forbach (Moselle), 14/134 Les Capucines, 5 / de M.

En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le contrat de travail du salarié ne comportait pas de clause d'exclusivité et qu'en son article 3, il autorisait l'intéressé à travailler pour un autre

Il est rappelé que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention collective, ces clauses s'appliquent au contrat de travail, sauf stipulations plus favorables, et que la salariée ne peut

de non-concurrence doit accorder au salarié une contrepartie financière à l'interdiction de concurrence ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que l'engagement pris par le salarié,

pour rupture abusive, alors, selon le moyen, d'une part, que la mise en oeuvre de la clause pénale interdit toute indemnisation complémentaire du préjudice ; qu'en allouant néanmoins à M.

Le dernier contrat contient une clause de confidentialité, une clause de non-concurrence et une clause prévoyant que le fruit du travail créatif du salarié restait la propriété de la société NT2I.

, le 1er décembre 1988 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Papeete, 22 juin 1989) d'avoir dit que sa mise à la retraite était fondée sur une disposition de caractère contractuel

X... l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence sans constater le respect, par le salarié, de cette clause à laquelle il était tenu jusqu'au 2 février 1997, la cour d'appel a privé sa décision