des parties, aux usages et à l'équilibre général du contrat, ce dont il résultait que l'application littérale de cette clause entachée d'une erreur manifeste devait être écartée et la volonté des parties

et partage d'une indivision familiale n'interrompt le délai de prescription de la créance d'un indivisaire à l'encontre de l'indivision qu'à la condition qu'elle manifeste, serait-ce tacitement, la volonté

travail d'un salarié d'une entreprise à une autre constitue une modification de ce contrat qui ne peut, sauf dispositions légales contraires, intervenir sans son accord exprès ; qu'en déclarant que la volonté

de fixer le loyer du bail renouvelé à une certaine somme, alors « que la renonciation à un droit ne se présume pas ; elle ne peut résulter que de circonstances établissant de façon non équivoque la volonté

voiture, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 434-10 du code pénal, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que le délit de fuite suppose la volonté

l'arrêt attaqué de rejeter leurs demandes alors « que la ligature des trompes ou des canaux déférents à visée contraceptive ne peut être pratiquée que si la personne majeure intéressée a exprimé une volonté

[J] a notifié à la SCI sa volonté de quitter les lieux avec restitution des clés le 30 septembre 2011 ; que le 30 juin 2011, la SCI lui a fait notifier un acte dit "de repentir", sur le fondement de l'article

ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1235 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, devenu l'article 1302 du même code ; 2°/ que l'intention libérale repose sur une volonté

et qu'il avait commis une faute lourde pour s'être accordé une prime d'un montant exorbitant tout en connaissant la situation comptable de son employeur, n'a pas établi en quoi il était animé par la volonté

matérielle de l'auteur (il est certain que Jacques Y... n'a pas voulu payer) faisant l'économie de l'appréciation nécessaire de sa volonté de transgresser une loi ; que toute analyse reviendrait à imputer

l'opération ; que la SCI lui a réclamé des dommages-intérêts ; Attendu que la SCI du plateau de Cornaudric fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la volonté

bancaires ne montrent pas le moindre versement au titre de la participation de Patrick Y... aux charges du ménage ; que la MAIF déduit de ces éléments que, les époux étant séparés et n'ayant plus la volonté

rappelant le délai de forclusion, prévu par le code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, lorsqu'elle n'est contredite par aucune stipulation du contrat, suffit à manifester la volonté

de l'employeur d'accumuler les griefs contre lui, consécutive à son refus de démission et à la carence de l'employeur à le faire admettre à la préretraite, volonté concrétisée par des reproches injustifiés

X... et, en second lieu, que le vrai motif du licenciement résidait dans la volonté de la direction de se débarrasser de ce dernier en raison de son appartenance antérieure aux laboratoires Oberval et

du débiteur de ne pas se prévaloir de la prescription ; que l'engagement pris en connaissance de cause de payer la dette prescrite est une circonstance établissant la volonté du débiteur de ne pas se

pas une condition nécessaire à la caractérisation du délit, elle constitue un des critères permettant d'apprécier le caractère public des propos tenus, à côté des critères liés à la recherche de la volonté

qu'avant le 15 octobre 1993, les époux étaient soumis au régime français de la communauté réduite aux acquêts en prenant en considération des éléments postérieurs au mariage pour révéler a posteriori la volonté