Avant le 1er mars de chaque année, l'ordonnateur de chaque commune ou établissement public communal ou intercommunal à caractère administratif, affilié au fonds national de compensation des allocations familiales pour les collectivités locales et qui

Article 34

—

L5223-4 Pour l'application du même chapitre Ier, la date prise en compte pour apprécier les conditions d'emploi et d'ancienneté des agents mentionnés au présent II est le 31 décembre 2013.

Article 2

—

Au sens du présent arrêté, on entend par : Agent officiel : l'agent visé à l'article L. 236-4 du code rural et de la pêche maritime, Aliment pour animaux d'origine non animale : tout produit, y compris les additifs, destiné à l'alimentation des animaux

Article 18

—

dix-huit mois, un an ou six mois suivant qu'ils étaient rémunérés avant leur intégration à l'indice correspondant au 1er, 2é ou 3é échelons de l'emploi de chef opérateur.

Article L141-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 54

Code des juridictions financières

Pour les besoins des mêmes contrôles, les membres et personnels de la Cour des comptes mentionnés aux mêmes sections 1 à 5 peuvent exercer directement le droit de communication que les agents des services financiers tiennent de la loi.

Article 2

—

Le plafond de loyers au titre de l'expérimentation mentionné à l'article 1er du décret du n° 2021-1204 du 17 septembre 2021 susvisé est révisé le 1er janvier de chaque année en fonction de la variation de la moyenne associée à l'indice de référence des

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 21

Arrêté du 10 mai 1985 portant classement indiciaire des emplois communaux et réaménagement des carrières des agents des collectivités locales classés à l'échelle I et au groupe III

Les agents communaux qui appartenaient à l'un des grades et emplois classés dans l'échelle 1 et qui, antérieurement au 1er juillet 1985, ont été promus ou recrutés par application des règles statutaires normales à l'un des grades ou emplois classés dans

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 43

Arrêté du 11 juillet 1986 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains agents des mines de fer de Lorraine, titulaires de rentes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles

La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 11 avril 1969 susvisé est rendue applicable, du 1er avril au 30 juin 1986, aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des mines de fer Montrouge, Ferdinand et Serrouville, appartenant à

Article Annexe 2

—

Les agents visés à l'article 1er du présent arrêté et occupant un emploi de surveillant chef ou surveillante chef des services médicaux des établissements de moins de 1000 lits, surveillant et surveillante des services médicaux, chef et cheftaine d'unité

Article 5

—

Les anciens agents titulaires de la collectivité départementale de Mayotte intégrés sur leur demande en qualité de brigadier de police en application du décret du 29 juillet 2004 susvisé sont reclassés dans le grade de brigadier-chef de police, en conservant

Article D6262-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 77

Code général des collectivités territoriales

Le représentant de l'Etat communique au président du conseil territorial : 1° Le montant de chacune des dotations versées dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement ; 2° La variation de l'indice des prix de détail entre le 1er janvier et le

Article L326-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 44 > 85

Code de l'urbanisme

Les établissements publics locaux de rénovation urbaine créés en application du présent chapitre sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial.

Article A444-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 79

Code de commerce

présente section s'appliquent aux commissaires-priseurs judiciaires ainsi qu'aux autres officiers publics ou ministériels vendeurs de meubles, notamment les notaires et huissiers de justice qui exercent ces fonctions en application du 3° de l'article 1er

Article 2

—

Relèvent du régime spécial et sont affiliés à ce titre à la caisse mentionnée à l'article 1er : a) Les agents admis au cadre permanent de la SNCF tel qu'il est défini au chapitre 5 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel dans

Article D1424-20-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 55

Code général des collectivités territoriales

Ils sont choisis, après un appel à candidatures, parmi les sapeurs-pompiers professionnels ainsi que les autres agents publics du service d'incendie et de secours.

Article 7

—

Pour les candidats mentionnés au 4° de l'article 1er, l'examen terminal d'éducation physique et sportive prévu au huitième alinéa des articles D. 334-4 et D. 336-4 du code de l'éducation est annulé.

Article 12

—

Lorsque les contraintes matérielles ne permettent pas la saisie des embarcations dépourvues de pavillon qui ont servi à commettre les infractions mentionnées à l'article 1er et qu'il n'existe pas d'autre moyen de prévenir le renouvellement de ces infractions

Article 6

—

En application de l'article 4 du décret du 17 décembre 2007 susvisé, les agents appartenant au corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, exerçant à compter du 1er janvier 2024 les fonctions de

Article 4

—

Les représentants du personnel siégeant comme membres titulaires et suppléants à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, de la santé et des

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 84

Décret du 2 novembre 1983 relatif à l'intégration des personnels du centre éducatif et professionnel du Roussillon à Perpignan (Pyrénées-Orientales) dans les cadres des agents permanents des établissements régis par le livre IX du code de la santé publique.

Les personnels du centre éducatif et professionnel du Roussillon à Perpignan en fonctions au 1er octobre 1979, date de l'érection du centre en établissement public autonome, pourront sur leur demande et nonobstant toute condition d'âge être intégrés dans

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