Le commis commercial qui, par suite d'un accident dont il n'est pas fautif, est dans l'impossibilité d'exécuter son contrat de travail a droit à son salaire pour une durée maximale de six semaines.

Article R752-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 74

Code de commerce

La demande d'autorisation d'exploitation commerciale est présentée : a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains ou immeubles, par toute personne justifiant d'un titre du ou des propriétaires l'habilitant à exécuter les travaux ou par le mandataire

LEGIARTI000050696036

—

Epreuves Unités Epreuves Unités EP 1 + EP2 Approvisionnement, organisation et environnement professionnel et transformation des produits UP 1 EP 1-Approvisionnement, organisation et transformation des viandes UP 1 EP 2-Préparation à la commercialisation

Article Etat E

—

Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme 1 700 000 000 913 Gestion des actifs carbones de l'Etat 50 000 000 904 Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes

Article 199 terdecies-0 AA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 05

Code général des impôts

Le seuil de chiffre d'affaires qui caractérise la première vente commerciale au sens du présent b ainsi que ses modalités de détermination sont fixés par décret ; c) Elle a besoin d'un investissement initial qui, sur la base d'un plan d'entreprise établi

Article R7232-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 74

Code du travail

Le préfet accorde l'agrément lorsque les conditions suivantes sont remplies : 1° La personne morale ou l'entrepreneur individuel dispose, en propre ou au sein du réseau dont il fait partie, des moyens humains, matériels et financiers permettant de satisfaire

Article A742-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 33 > 71

Code de commerce

vingt minutes, pouvant comprendre des questions en lien avec la présentation effectuée, ainsi que des questions théoriques ou de cas pratiques portant sur : – l'organisation et le fonctionnement d'un tribunal de commerce, – la procédure civile et commerciale

Article ANNEXE, art. 37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 00

Code de procédure civile

Sous réserve des dispositions de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la procédure en matière commerciale est régie par le code de procédure civile

Article L751-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 67

Code de commerce

I. - La Commission nationale d'aménagement commercial rend public, chaque année, un rapport intégrant les données relatives à l'activité des commissions départementales et nationale.

Article R743-168

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 34 > 30

Code de commerce

Il n'est dû aux greffiers aucun émolument pour les radiations, les réimmatriculations et les inscriptions modificatives rendues nécessaires, en matière de registre du commerce et des sociétés et de registre des agents commerciaux, par la modification

Article 16

—

Les membres du corps de conseiller commercial sont reclassés conformément au tableau de correspondance et aux dispositions ci-après : I. - Tableau de correspondance : SITUATION ANCIENNETE Antérieure Nouvelle Conseiller commercial

Article L752-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 80

Code de commerce

En cas d'avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial, le permis de construire ne peut être délivré.

Article 1

—

Il est institué au ministère de la défense une commission paritaire d'avancement et de discipline compétente pour l'ensemble des agents contractuels du ministère de la défense, à l'exception des ingénieurs, cadres technico-commerciaux et techniciens de

Article 422-84

—

Sans préjudice de l'article L. 214-24-1 du code monétaire et financier, la commercialisation des parts ou actions d'un fonds d'investissement à vocation générale et, le cas échéant, d'un ou plusieurs compartiments ne peut intervenir qu'après avoir reçu

Article R214-158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78

Code monétaire et financier

Ne peuvent fusionner que des sociétés dont le patrimoine est composé en majorité d'immeubles à usage principal d'habitation ou à usage principal commercial.

Article 3

—

L'exposé porte sur l'appréciation technique et musicale de la prestation des élèves et sur les moyens d'améliorer cette prestation, compte tenu des observations du candidat concernant la personnalité de chaque élève.

Article R541-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 28

Code de l'environnement

Le barème majoré prévu à la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article L. 541-10-2 est fixé en tenant compte : 1° Des surcoûts de gestion des déchets résultant de l'éloignement et, le cas échéant, de l'insularité propres à chaque collectivité d'outre-mer

Article R114-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 90 > 09

Code de la mutualité

Le montant total des indemnités versées par un même organisme mutualiste en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 114-26 ne peut excéder celui du total des dix plus hautes rémunérations versées à ses salariés par cet organisme

Article R5126-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 31

Code de la santé publique

-En application du deuxième alinéa du I de l'article L. 5126-4, les modifications des éléments figurant dans l'autorisation mentionnée à l'article R. 5126-28 qui ne relèvent pas du II font l'objet d'une déclaration préalable auprès du directeur général

Page 42 · 25 192 résultats

← Précédent Suivant →