L'information prévue aux articles 10 et 19 décret n° 2025-131 du 13 février 2025 est transmise au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et au président de la Compagnie des conseils en propriété industrielle.

LEGIARTI000026460169

—

Adjoint technique principal de 1re classe, à partir du 2e échelon. Agent de maîtrise territorial principal. Adjoint technique principal de 1re classe, 1er échelon. Agent de maîtrise territorial principal, 1er échelon provisoire.

Article 66-4

—

Toutefois, le premier alinéa du présent article n'est pas applicable : 1° Aux avocats soumis en toutes matières à l'article 3 bis de la présente loi et aux professionnels autorisés à exercer partiellement l'activité d'avocat en application du titre V

Article 22

—

date et de nature de l'acte, du prix ou de l'évaluation des immeubles - de la soulte, s'il y a lieu - du nom et de la qualité de l'officier public ou ministériel, ou de l'autorité administrative, ainsi que la désignation des parties, conformément au premier

Article R712-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 06

Code de la propriété intellectuelle

Elle est formulée par le demandeur ou par son mandataire lequel, sauf s'il a la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat, doit joindre un pouvoir spécial.

Article 92

—

Les greffiers de tous les tribunaux seront nommés par le premier Consul, qui pourra les révoquer à volonté.

Article R*1411-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 53

Code de la défense

Les modalités de mise en œuvre du contrôle gouvernemental et les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion, dont les installations nucléaires intéressant la dissuasion, sont précisés par un arrêté non publié du Premier ministre

Article 1126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 46

Code de procédure civile

Sous réserve des dispositions de l'article 472, le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du défaut d'expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil.

Article L3251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 39

Code des transports

Les dispositions du titre V du livre premier de la troisième partie du présent code sont applicables au transport routier de marchandises, lorsqu'il est effectué au moyen d'un système de transport routier automatisé.

Article D614-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 58 > 41

Code rural (nouveau)

différentes ; -la présence chaque année d'un couvert semé, autre que la culture principale, sur la période du 15 novembre au 15 février au moins et qui est différent de la culture principale de l'année suivant son implantation.

Article 2

—

La délégation aux risques majeurs a pour missions : 1° D’apprécier les risques majeurs d’origine naturelle, d’évaluer les moyens de les prévenir et de proposer les mesures propres à en atténuer les effets ; 2° De participer à l’élaboration des programmes

Article D5125-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 23 > 55

Code de la santé publique

En cas de cessation d'exploitation d'officine, de transfert ou de regroupement d'officine ou de tout autre changement affectant la propriété de l'officine, le pharmacien ou la société fournit les informations correspondantes au conseil régional de la

Article 2-5

—

L'autorité territoriale, ou son représentant, peut, le cas échéant, écarter toute candidature qui, de manière manifeste, ne correspond pas au profil recherché pour l'emploi permanent à pourvoir, au regard notamment de la formation suivie et de l'expérience

Article 60

—

Jusqu'à la mise en exécution du règlement prévu par l'art. 58, le président du conseil d'Etat prendra provisoirement toutes les mesures nécessaires à l'effet de pourvoir à la formation des sections, à l'élection des présidents et à la plus prompte expédition

Article R113-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 39

Code du cinéma et de l'image animée

Les emplois à pourvoir dans les catégories 1 “ chef de service ”, 1 et 2 sont également ouverts aux agents contractuels de l'établissement titulaires de l'un des titres ou diplômes exigés à l'article R. 113-4 pour chacune de ces catégories ou qui justifient

Article L431-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 59

Code de l'organisation judiciaire

Lors de l'examen du pourvoi, la Cour de cassation peut inviter toute personne dont la compétence ou les connaissances sont de nature à l'éclairer utilement sur la solution à donner à un litige à produire des observations d'ordre général sur les points

Article L661-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30

Code de commerce

Il ne peut être exercé de tierce opposition ou de recours en cassation contre : Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus en application du III, IV et V de l'article L. 661-6.

Article R2232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93

Code du travail

La décision est susceptible d'un pourvoi en cassation.

Article 796

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 83

Code de procédure pénale

Dans le cas visé à l'article 789, le pourvoi en cassation formé contre l'arrêt rejetant la demande en réhabilitation est instruit et jugé sans amende ni frais. Tous les actes de la procédure sont visés pour timbre et enregistrés gratis.

Article 34

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Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.

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