Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
62 661 résultats pour « (sur le second moyen) societe (règles générales) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe B
Licence générale de transfert demandée : 4. Numéro d'enregistrement : Déclaration préalable à l'utilisation d'une licence générale de transfert 5. Nom et adresse de la société : 6. Nom et téléphone de la personne à contacter : 7.
Article 238 bis HW
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 56
de producteurs d'électricité au profit des associés desdites sociétés vérifiant les conditions ci-dessous énoncées.
Article L22-10-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 90
Si, dans la société ou dans ses filiales précitées, des accords sont en vigueur ou étaient en vigueur au titre de l'exercice précédent, la première attribution autorisée par une assemblée générale postérieure à la date de publication de la loi n° 2008
Article 46 AZA terdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 55 > 32
Lorsque l'immeuble appartient à une société autre qu'une société civile de placement immobilier, les obligations prévues aux articles 46 AZA undecies et 46 AZA duodecies incombent à cette société.
Article 9
par le règlement intérieur.
Article 10
par le règlement intérieur.
Article L1524-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 38
Les élus locaux qui occupent les fonctions de membre ou de président du conseil d'administration, de directeur général, de directeur général délégué, de président-directeur général, de membre du directoire, de membre ou de président du conseil de surveillance
Article L214-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 09
La société de gestion propose à l'assemblée générale, après audition du rapport des commissaires aux comptes, soit la diminution du prix de la part sous réserve que celui-ci ne soit pas diminué de plus de 30 %, soit la cession partielle ou totale du patrimoine
Article Annexe 8-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 98
-L'entreprise en société : La théorie générale du droit des sociétés : le contrat de société ; la personnalité morale. Les sociétés civiles et les sociétés commerciales.
Article L7124-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 44 > 26
Lorsque, en application des articles L. 7124-4 et L. 7124-4-1, l'emploi d'un enfant n'est pas soumis à autorisation, les règles de répartition de la rémunération perçue par cet enfant entre ses représentants légaux et le pécule sont fixées par la décision
Article L941-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 89
Les contrôles de police administrative sont destinés à assurer le respect de la réglementation prévue par les dispositions du présent livre, par les règlements de l'Union européenne pris au titre de la politique commune de la pêche, par les engagements
Article 1280
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47
La surenchère prévue par le second alinéa de l'article 459 du code civil est faite, dans les dix jours qui suivent l'adjudication, par requête remise ou adressée au greffe du tribunal dans le ressort duquel réside le notaire qui a procédé à la vente.
Article 44 sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 72
Les bénéfices ne sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la seconde ou de la troisième période
Article L214-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 37
Un conseil de surveillance est chargé d'assister la société de gestion.
Article R452-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 69 > 96
La même règle s'applique en cas de vacance de la présidence. L'élection du nouveau président doit intervenir dans le délai d'un mois. Le président convoque le conseil d'administration et fixe l'ordre du jour.
Article R1222-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 33 > 35
Il délibère en outre sur les matières suivantes : 1° L'organisation générale de l'établissement et son règlement intérieur ; 1° bis Les modalités d'exercice des activités transfusionnelles et des autres activités mentionnées à l'article R. 1222-40 ; 2
Article 2
Les dépenses publiques sont réglées au moyen d'un virement bancaire dans les conditions fixées à l'article 3, ou :
Article 49 septies ZB bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 51
Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code général des impôts avec le
Article L22-10-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 02
La société publie ces informations dans les conditions et selon les modalités prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Article 6
dont les actions ne sont pas admises à la cote officielle ou à la cote du second marché qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés et exercent une activité visée à l'article 34 du code général des impôts ou aux fins de constitution du capital par apport
Page 42 · 62 661 résultats