Honoré Emmanuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 8 juillet 1994, qui, pour escroquerie, usurpation de titre et fraude aux prestations sociales, l'a condamné

117,00 euros, CCTP - avenant viabilisation : 5 612,40 euros, CCTP - avenant viabilisation : 9 512,40 euros, prêt Igesa-ref 2502150351/4600 : frais de dossier : 1 056,00 euros, prêt Igesa-ref 2502150351

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que par acte notarié du 12 octobre 1989, la banque Courtois a consenti à la Société de gestion et de participation parisienne (SGPP) un prêt

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités

Faits et procédure 1.

il a travaillé pour une société MGM ; que, le 14 avril 2003, il a été réembauché par la société Cobatex en qualité de chef d'équipe ; qu'il a été licencié le 16 décembre 2003 pour faute grave (pour prêt

connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation développé en faveur de José de Carvalho Da Silva A..., pris de la violation des articles 334-2 de l'ancien Code pénal, 112- 1

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 2020), M. [W] a signé le 23 avril 2014 avec la société TTT (la société) un contrat de réalisation de prestations de livraison. 2.

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 2020), M.

M..., relativement au paiement des mensualités du prêt BNP après l'ordonnance de non-conciliation, à la somme de 45 736 euros, alors : « 1°/ que l'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 septembre 2022), Mme [N] [Y] et M.

France, en bande organisée, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-

1134, 1108 et 2013 du Code civil ; 2 / l'acte de prêt du 30 avril 1992 était conclu entre la société Tofinso et la SCI Sescan et l'acte du 1er mars 1995 constituait l'avenant à l'acte de prêt conclu

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

C..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 1er février 2017 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à la société Presse féminine de proximité, entreprise

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2022 Cassation partielle M.