Le 28 juillet 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

et en l'absence de tout commencement d'exécution sur le territoire national, alors : « 1°/ que, si la loi française peut être applicable à des faits commis à l'étranger sur le fondement de l'article

L... et d'avoir rejeté sa demande de mise en liberté, alors ; « 1°/ que le titre de détention de la personne requise prend nécessairement fin en même temps que l'exécution de la décision ordonnant la

) alors qu'il résulte de l'article 706-141-1 du code de procédure pénale que le montant d'une saisie pénale en valeur ne doit pas excéder la valeur du bien susceptible de confiscation, c'est-à-dire, au

MOTIFS Sur les demandes principales - Sur la nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente et du procès-verbal de saisie-vente Les articles L221-1, R221-1, R221-16 du Code des procédures

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

Licencié pour motif disciplinaire par lettre du 11 avril 2013, avec dispense d'exécution de son préavis de deux mois, il a saisi la juridiction prud'homale le 7 décembre 2017 de demandes en paiement de

Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de la procédure tirée de la partialité des actes d'enquête ; "1°) alors que le législateur est tenu de respecter les stipulations

X... a interjeté appel, soutenant que la saisie-exécution pratiquée à son ancien domicile le 4 décembre 1991, n'avait pas fait courir le délai d'opposition ; Attendu que M.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

Faits et procédure 1.

Le 9 janvier 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution

anonyme, dont le siège est Les Technodes, rue des Technodes, 78930 Guerville, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section A), au profit : 1

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

L. 321-1, R. 321-1, R. 321-20 et R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 2244 et 2245 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, applicable

exécutoire constatant une créance liquide et exigible lui permettant de procéder à une saisie immobilière.

Si la lecture des procès-verbaux démontre que la société SAS n'a pas signifié à la société [...] des saisies attributions expressément mentionnées comme à exécution successive, la mention du type de saisie

II - Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution Selon l’article L. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide

Faits et procédure 1.

X... a saisi le juge de l'exécution d'une demande de nullité de la saisie ; Attendu que M.