Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613721dacd580146773f81d2
30 mars 1993
30 mars 1993
Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu qu'en se fondant sur un
Source officielleciv3
613721dacd580146773f81d3
30 mars 1993
30 mars 1993
Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu qu'en se fondant sur un
Source officielleciv3
613721dbcd580146773f82b3
30 mars 1993
30 mars 1993
Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu qu'en se fondant sur un
Source officielleciv3
6137228ecd580146773fe6f1
30 janvier 1996
30 janvier 1996
Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté
Source officielleciv3
61372294cd580146773feb5e
13 décembre 1995
13 décembre 1995
Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un
Source officielleciv3
6137229fcd580146773ff3ee
6 mai 1996
6 mai 1996
Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté
Source officielleciv3
6137229fcd580146773ff3ef
6 mai 1996
6 mai 1996
Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté
Source officielleciv3
613722bccd58014677400d1b
16 juillet 1996
16 juillet 1996
Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le second moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu qu'en se fondant sur un
Source officielleciv3
613722c9cd58014677401721
17 décembre 1996
17 décembre 1996
l'expropriant dans le délai de huit jours; qu'il n'y a lieu à déchéance; Sur le moyen préalable du pourvoi, pris de l'annulation de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique : Vu les articles L. 11-1
Source officielleciv3
613722cdcd58014677401a26
17 décembre 1996
17 décembre 1996
Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté
Source officielleciv3
613722d4cd5801467740202a
25 mars 1997
25 mars 1997
Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu qu'en se fondant sur un
Source officielleciv3
61372359cd580146774089cf
14 décembre 1999
14 décembre 1999
Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d120e8cdc6046d4719aeb4
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Toutefois, nous renverrons la partie défenderesse, sur la requête qu'elle formule dans ses conclusions, à l'audience collégiale du 26 février 2025, chambre 1-7, à 12 heures pour qu'il soit statué au fond
Source officielleCour d'Appel
6253ccd9bd3db21cbdd917c1
12 juin 2014
12 juin 2014
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 12 JUIN 2014 (no, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 19221 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Mars 2005- Tribunal
Source officielleciv3
607940bd9ba5988459c3db23
11 juin 1965
11 juin 1965
DANS LE MEME SENS : 10 DECEMBRE 1963, BULL 1963, III, N° 531 (1°), P 444 ; 12 DECEMBRE 1963, BULL 1963, III, N° 542, P 453 ET LES ARRETS CITES ; 26 MARS 1965, BULL 1965, V, N° 53, P 40 ET LES ARRETS
Source officiellesoc
6079b10c9ba5988459c510d5
19 juin 1987
19 juin 1987
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 434-1, L. 434-12 et L. 434-11 du Code du travail :. Attendu que M.
Source officielleciv3
613723c5cd5801467740dec3
2 octobre 2001
2 octobre 2001
Alain X..., demeurant 12, place Ennemond Fousseret, 69005 Lyon, 3 / M.
Source officielleTrib. de Commerce
69c5ddf2cdc6046d471ae104
29 janvier 2026
29 janvier 2026
JUGEMENT29/01/2026DU VINGT-NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F1560 Procédure 2023RJ381 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : la société TARANTAISE NETTOYAGE, [Adresse 1], [Localité 1] Date d'ouverture
Source officielleciv3
61372691cd580146774269cf
27 mars 2007
27 mars 2007
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'ordonnance attaquée vise la déclaration d'utilité publique du 12
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300260
26 février 2013
26 février 2013
et L. 12-1 du code de l'expropriation.
Source officiellePage 42 sur 42941