prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3, L. 241-9, L. 626-1, L. 626-2,

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

les parcelles AC [Cadastre 2] et [Cadastre 3], propriété de la SAS Immocorp.

Les demandes formulées à leur encontre sont irrecevables. 1) Sur l'existence d'une servitude de passage Aux termes de l'article 691 du code civil, les servitudes continues non apparentes, et les

1978, était grevé d'un droit d'habitation et d'occupation au profit du vendeur jusqu'au 31 décembre 1992, le tribunal de grande instance a violé l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales ; 2

société). 2.

Crevat, 2°/ Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mlle Claudine Y..., 2°/ Mme Antoinette X..., née Y..., demeurant

Aux termes des stipulations de l’article 4 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude. / 2 Nul ne peut être

UNE REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL ELLE A ETE SOUMISE AU TITRE DES ANNEES 1967 A 1971 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... , 2° - REMETTE LESDITES IMPOSITIONS INTEGRALEMENT

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2023 Rejet Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n°

[X]. 2.

Jugement du 24 MARS 2022 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉZIERS N° RG 20/02343 APPELANT : Monsieur [V] [T] né le 02 Août 1969 à [Localité 1] (Maroc) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2]

Italie), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1998 par la cour d'appel de Versailles (13e Chambre civile), au profit : 1 / de la société Sagem, société anonyme dont le siège social est ..., 2

Suivant acte notarié en date du 2 septembre 2020, Madame [P] [Q] et Monsieur [E] [R] ont fait l’acquisition de deux parcelles voisines en nature de terre inculte cadastrées Section A [Cadastre 2] et n°

[C] [J], épouse [W], 2°/ à M. [Q] [W], tous deux domiciliés [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 janvier 2020 Rejet M.

A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1963 A 1965 ET, SUBSIDIAIREMENT, EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE D'EXPERTISE AFFERENTE A L'IMPOSITION LITIGIEUSE ; 2.