Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 657 résultats pour « 22 du 10 janvier 1978) »
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36 657 résultats pour « 22 du 10 janvier 1978) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 92
Lorsqu'il est saisi par le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ou par le ministre chargé de la santé, en application du second alinéa de l'article 72 de la loi du 6 janvier 1978 susvisé, de la question du caractère d'intérêt
Article 14-1
Par dérogation à l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, elles distinguent les données relatives aux pactes conclus : -entre des personnes de sexe différent ; -entre des personnes de sexe
Article 6
Les droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation prévus aux articles 104 à 106 de la loi du 6 janvier 1978 s'exercent directement auprès du Centre national de traitement du contrôle automatisé.
Article R1271-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 30
européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE et de la loi n° 78-17 du 6 janvier
Article R243-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 30 > 09
subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, par le responsable de traitement, d'un engagement de conformité aux dispositions du présent chapitre, en application du IV de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
Article R713-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 41
En cas de traitement automatisé des données nominatives, l'employeur communique, à sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail le récépissé attestant qu'il a accompli la déclaration préalable prévue par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Article L1332-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 52
L'avis est rendu à la suite d'une enquête administrative qui peut donner lieu à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et de traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
Article R131-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 99
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 49 et 50 de la loi du 6 janvier 1978 susmentionnée s'exercent auprès des fédérations délégataires dont relèvent les personnes concernées.
Article 226-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 54
27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE, ou des articles 112 à 114 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
Article 18
En application de l'article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les dispositions suivantes ne sont pas applicables aux sous-préfets : a) Loi n° 83-634 du 13 juillet
Article 8
2011 Art. 6 -Décret n° 2012-245 du 22 février 2012 Art. 6 -Décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 Art. 24 -Décret n° 2012-1389 du 11 décembre 2012 Art. 7 -Décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 Art. 7 -Décret n° 2013-1123 du 4 décembre 2013
Article L2372-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 11
La participation des salariés est mise en œuvre conformément aux articles L. 225-28 à L. 225-56 et, L. 225-79 à L. 225-93, L. 22-10-8 à L. 22-10-17 et L. 22-10-23 à L. 22-10-30 du code de commerce.
Article D331-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83
Les compléments de prêts accordés aux Français rapatriés d'outre-mer titulaires de titres d'indemnisation prévus par la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens ; 8.L'avance
Article Annexe (Médecine générale)
10 10 50 Nancy 135 141 144 144 144 708 12 12 11 11 12 58 Besançon 105 118 118 118 118 577 8 8 8 8 8 40 Dijon 135 135 135 135 135 675 10 10 10 10 10 50 Reims
Article 47
- Décret n°78-457 du 17 mars 1978 Art. 15, Art. 16, Art. 23, Art. 24, Art. 27, Art. 28, Art. 36, Sct.
Article 22-2
Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 5 I 9° : l'article 22-2 n'est abrogé qu'en ce qui concerne les déchets mentionnés à l'article 266 octies du code des douanes reçus à compter du 1er janvier 1999.
Article 19
L'arrêté du 23 janvier 1974 modifié fixant l'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours de commis de la police nationale est abrogé ainsi que l'arrêté du 22 avril 1977 relatif au programme et aux modalités d'organisation du concours
Article 22-1
Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 5 I 9° : l'article 22-1 n'est abrogé qu'en ce qui concerne les déchets mentionnés à l'article 266 octies du code des douanes reçus à compter du 1er janvier 1999.
Article 121
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Art. 22-1 II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017.]
Article 22-3
Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 5 I 9° : l'article 22-3 n'est abrogé qu'en ce qui concerne les déchets mentionnés à l'article 266 octies du code des douanes reçus à compter du 1er janvier 1999.
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