terminaux de télécommunication non agréés, l'a condamné à 24 amendes de 500 francs chacune ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3

    Holds that there has been a violation of Article 6 § 1 of the Convention;   3.

date 17 février 2006 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a refusé de lui reconnaître la qualité de réfugiée ; 2°) réglant l'affaire au fond, de lui reconnaître la qualité de réfugié ; 3°

Le 3   octobre 2001, un général français prit les fonctions de COMKFOR.

réforme du régime juridique de la presse ; 2°) d'enjoindre à la Première ministre de procéder à l'abrogation de ce décret, dans un délai de deux mois, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3)

ARRET N° 151 DU 14/04/05 - RG 02/7116 SARL B... c/ JOUAN veuve JULIEN-DE X...

THE FACTS 3.     The list of the applicants and the relevant details of the applications are set out in the appended table. 4.

-4 et L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle tels qu'ils doivent s'interpréter au sens des articles 4 1 b et 5 1 b de la directive CE n° 89 104 du 21 décembre 1988 dont ils sont la transposition

suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile immobilière (SCI) Victor Y..., dont le siège est ..., 2°/ la société civile immobilière (SCI) de la Broderie, dont le siège est ..., 3°

-4, L. 713-3 et L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle, pris en leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2109-1169 du 13 novembre 2019, et interprétés la lumière de l'article 4 de la directive

Mouton, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est ..., 2 / la société du Domaine du Mouton, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est ..., Castillon la Bataille, 3

  71152/01. THE LAW I.     ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 § 1 OF THE CONVENTION 17.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES Place du Général Sibille - BP 71129 - 57216 SARREGUEMINES CEDEX JUGEMENT du 09 Avril 2026 N° RG 25/01566 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DZVK

  APPENDIX – STATEMENT OF FACTS List of applications raising complaints under Article 3 of the Convention (inadequate conditions of detention under strict imprisonment regime) No.

des signes avec celle des produits désignés ; qu'en infirmant le jugement entrepris sans tenir compte de cette similarité, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard des articles L. 711

pénale ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 112-1 du Code de la propriété intellectuelle, de l'article L. 511-3

Saisie par monsieur X... en application de l'article L.7112-4 du Code du travail, la commission arbitrale des journalistes a, le 3 novembre 2005, fixé à la somme de 376.702euros le montant de l'indemnité

Elle sollicite en outre une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.