161, 182, 183 du Code des douanes communautaires, du règlement de la Commission 3269/ 92, des articles 407, 426-3, 426-4 et 435 du Code des douanes, 302 D, 403 et 404 du Code général des impôts, 26 de

des transports, à lui payer la somme de 480 640 € représentant le montant des marchandises avec intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2022, ainsi que celle de 4 000 € au titre des dispositions de

des transports, ensemble l'article 4 § 5 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924, modifiée par le protocole du 21 décembre 1979 ; 4°) ALORS QUE, pour décider que le transporteur maritime avait

de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la SARL des Transports Leclerc 3 / de la société des Transports Leclerc, dont le siège est ..., 4 / de la société Navigation et transports

; 2 ) qu'en application des articles L. 412-15, L. 412-16, L. 433-11 et R. 433-4 du Code du travail, le délai de forclusion prévu pour les contestations relatives aux conditions de désignation des

paragraphe 4, du Traité de Rome du 19 juin 1990 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, introduit en France par le décret du 28 février 1991, ne régit pas l'opération de transport en litige

UAP ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Case Poclain (société Poclain) a confié un transport de matériel de France en Espagne

chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 28 octobre 1993, qui dans la procédure suivie contre Francis X... du chef d'exercice sans autorisation d'une activité internationale de transport

Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Stal, 4°/ de M.

litigieux, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 322-10-1 1° et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en ne tirant pas les conséquences légales

civil et L. 1221-1 du code du travail, 22 bis de l'accord du 16 juin 1961 annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950

routier ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué que William X... dirige la société de transport public routier de marchandises, "Route Logistique Transport

champ d'application de l'accord du 18 avril 2002, prévu spécialement pour les transports routiers de voyageurs, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134

articles L. 122 -4 et L. 212 -4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié avait l'obligation en début de semaine de se rendre au siège de l'entreprise en vue de

[L] [S], domicilié [Adresse 4], 2°/ au Syndicat du transport, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

1997 avaient été conclus entre les seules sociétés JCM et Transports Benoit, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1165 du Code civil ; 2 / que la solidarité ne se présume point et doit ressortir

aérien international et, partant, est autonome par rapport au régime issu de celle-ci ; qu'il s'en déduit que les dispositions du code des transports et du code de l'aviation civile, qui renvoient à la

, client quasi exclusif de la société Transports de Cesare ; qu'il était constant qu'en date du 8 novembre 1986, les établissements Casino avaient écrit à la société Transports de Cesare : "Par la présente