Immobilier comme n'étant pas prescrite ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'assignation dans le présent litige est en date du 13 août 2013, et se fonde sur l'article 1134 du code civil, l'article L. 121-1 du code

Mansion, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

805 du code de procédure civile).

Sur les dépenses de conservation Aux termes de l'article 815-13 du code civil, ' Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité

[Y] de renoncer à son droit de remboursement, a derechef privé sa décision de base légale au regard l'article 894 du code civil.

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

31 du code de procédure civile et R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution ensemble l'article L. 451-1 du code rural. » Réponse de la Cour 7.

fixée au 15 avril 1994, un dire soulevant la nullité de la sommation de l'article 689 du Code de procédure civile comme n'indiquant pas le délai de 5 jours, au plus tard, avant le jour fixé pour cette

786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 mars 2010, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle LACABARATS, conseiller, chargé du rapport.

802 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 20 Mai 2025 en audience publique devant François BEYLS, Premier Vice-Président Adjoint, statuant en Juge Unique, assisté de Marlène NOUGUE,

de base légale au regard de l'article 131-21 du Code pénal, et a méconnu les exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 131-21, alinéas 3 et 9,

2277 du Code civil.

Patrick X... réclame une créance sur le fondement de l'article 815-13 du code civil, au titre des améliorations apportées au bien à hauteur de 15.000 € et du remboursement des prêts à hauteur de 54.394,46

réclamations en dénaturant les dispositions de ses propres statuts (article 1" & 6) en la condamnant à lui verser 7 622.45 euros de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 13 82 du Code civil,

réclamations en dénaturant les dispositions de ses propres statuts (article 1er et 6) en la condamnant à lui verser 7 622,45 euros de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 13 82 du Code civil

Par ses dernières conclusions remises par RPVA le 30 septembre 2020, Madame [Y] [A] demande à la cour : Vu les articles 815-13, 815-8, 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure

1377 du code de procédure civile et jusqu'au jour de réalisation définitive de celle-ci, - En cas de demande d'une personne qualifiée en application de l'article 841-1 du code civil et jusqu'au jour

Il réclame enfin 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.