lors qu'un acte règlementaire ne peut fixer une règle d'assiette sans méconnaître l'article 34 de la Constitution et qui méconnaît le principe européen de légalité de l'impôt, de ce que la convention

lors qu'un acte règlementaire ne peut fixer une règle d'assiette sans méconnaître l'article 34 de la Constitution et qui méconnaît le principe européen de légalité de l'impôt, de ce que la convention

lors qu'un acte règlementaire ne peut fixer une règle d'assiette sans méconnaître l'article 34 de la Constitution et qui méconnaît le principe européen de légalité de l'impôt, de ce que la convention

métropolitaine..." ; que si la détermination de la durée hebdomadaire du travail pour les fonctionnaires et agents de l'Etat n'est pas au nombre des matières réservées à la compétence du législateur par l'article

FONCTIONNAIRES, ET LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 PRIS POUR LEUR APPLICATION ; QUE LA CIRCULAIRE NE TOUCHE A AUCUNE DES GARANTIES FONDAMENTALES ACCORDEES AUX FONCTIONNAIRES CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT QUE L'ARTICLE

X..., qui serait utilisée par elle, alors, selon le pourvoi, que selon l'article 34 de la Constitution le législateur est seul compétent pour fixer les règles relatives à l'assiette de l'impôt ; qu'en

D'autre part, ces dispositions ne mettent pas en cause des règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques, qui relèvent de la loi en vertu de l'article

garantis et plus particulièrement les dispositions de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

, dont le statut est régi par une loi organique, mais des fonctionnaires de l'Etat, pour lesquels l'article 34 de la Constitution ne réserve au législateur que la définition des garanties fondamentales

à l'impôt résultant de son article 14 et à la garantie des droits résultant de son article 16, combinés avec l'article 34 de la Constitution déterminant la compétence du législateur, ainsi qu'à l'objectif

licenciement des médecins du travail, trouvent leur base légale dans ces dispositions législatives ; que, par suite, les requérants ne sauraient utilement se prévaloir à leur encontre des dispositions de l'article

. ; l'ASSOCIATION demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 3 du décret n° 95-108 du 19 janvier 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972

contesté ne permet ni de justifier un refus d'embarquement ni d'indiquer qu'il aurait donné des signes sérieux d'une éventuelle participation à un trafic de stupéfiant ; - l'arrêté contesté méconnaît l'article

individuel concernant ces agents, et se prononce au regard des principes généraux du droit et des garanties fondamentales reconnues à l'ensemble des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat visées à l'article

UN CODE DU TRAVAIL DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET L'A REMPLACE PAR DES DISPOSITIONS NOUVELLES, A ABROGE PUREMENT ET SIMPLEMENT LES ARTICLES 139, 140, 143 ET 144 DE CE TEXTE ET MODIFIE SON ARTICLE

L'ADMINISTRATION COMMUNALE, A PU PREVOIR DANS SES ARTICLES 1ER ET 3 QUE LES PERSONNES PHYSIQUES ENUMEREES A L'ARTICLE 42 DU CODE RURAL POURRAIENT ALIENER LEURS IMMEUBLES AU PROFIT DES SOCIETES D'AMENAGEMENT

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 et 592 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce qu'il résulte des énonciations

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, 378, 386 du nouveau Code de procédure civile, 10 et 593