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de location conclu le 15 juillet 2008, en connaissance de cause, avec la société SALTI, la société [Y] LEVAGE SAS a souscrit une assurance ' bris de machine 10%' explicitée à l'article 10-2-6 dudit contrat

Elle conteste en second lieu la résiliation du contrat, la clause résolutoire ayant été appliquée de manière totalement irrégulière, et sans motifs valables.

6 du contrat d'exercice libéral.

CITEL fait référence à l'article 5 du contrat de sous-traitance qui stipule que le sous-traitant s'engage à effectuer les travaux suivant le bordereau de prix ci-annexé, le prix du présent contrat est

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6 du contrat de remplacement et à laquelle elle était tenue jusqu'à la fin du contrat de remplacement.

clause pénale ; qu'il convient de déduire des sommes déclarées au passif de la société Transports Bincteux, la somme de 5 000 € ; Attendu que si l'indemnité de résiliation est calculée, selon l'article

avec ceux garantis par le présent contrat qu'à concurrence des maxima fixés par les articles 9 et 22 ci-après » et que selon les articles 9 et 22, les maxima de capitaux susceptibles d'être garantis sont

d'exécuter le contrat de bonne foi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2°/ qu'une perte de chiffre

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5.5" ; qu'elle produit en outre le contrat de commission signé entre la société Saveurs Nomades Distribution et la société Daunat Services le 21 juin 2010 et qui prévoit au titre de son article 6 - rémunération

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L'article 6 du contrat prévoit : - un honoraire forfaitaire ferme et définitif d'initialisation de la mission de 7.000 € hors taxes, réglé à la signature du contrat ; en cas de succès, cet honoraire viendra