455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en vertu des articles L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce, une société peut, après son immatriculation, reprendre les engagements souscrits par ses fondateurs

MONIN- D' AURIAC DE BRONS- No du dossier 66873 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Catherine OO..., Magistrat en charge de la Mise en État, Assistée de Bernard PP..., faisant fonction de greffier Vu les articles

1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

700 du code de procédure civile.

Didier X... s'est chargé lui-même de terminer le chantier, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1149 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté qu'une expertise ne

civile, ensemble l'article 786, alinéa 3, du code civil.

915 du nouveau Code de procédure civile par conclusions adressées à la cour d'appel, cette juridiction a violé le texte susvisé ; alors que, d'autre part, l'article 915, alinéa 3, du nouveau Code de procédure

781, 803 et 907 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 781, 803 et 907 du code de procédure civile: 4.

[U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

786 et 945-1 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la mention selon laquelle l'arrêt ayant été prononcé par l'un des magistrats ayant participé au délibéré, établit la régularité de

1360 du code de procédure civile.

784 du nouveau Code de procédure civile et, d'autre part, n'aurait pas observé le principe de la contradiction et aurait ainsi violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que

4, 70 et 788 du code de procédure civile.

779, 783, 784 et 910 du nouveau Code de procédure civile, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; alors que, d'autre part, l'ordonnance de clôture

784 du nouveau Code de procédure civile, révoqué l'ordonnance de clôture prononcée le 17 janvier 2000, alors, selon le moyen, que celle-ci ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis

d'appel a violé l'article 559 du nouveau Code de procédure civile et 32-1 du même Code par fausse application ; 2 / que la faculté pour les avoués des parties de s'opposer à ce que le juge chargé du

1235, 1376 et 1377 du code civil, ainsi que des articles 782 et 784 du même code ; ALORS, DE QUATRIÈME PART, QU'en tout état de cause, en se déterminant comme elle l'a fait, tout en constatant que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ghislaine X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars