Rôle N° RG 22/03651 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJAWQ [I] [N] C/ [K] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thibault POMARES Me Bernard VIGNERON

TOLLINCHI PERRET- VIGNERON BARADAT- BUJOLI- TOLLINCHI, avoués à la Cour, plaidant par Maître Aurélia POGOLOTTI, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE substitué par Maître Philippe HAGE, avocat au barreau

13/18280 [L] [P] [B] [C] [D] [T] [I] épouse [C] C/ [G] [W] [U] [W] Grosse délivrée le : à : SELARL GOBAILLE & SARAGA-BROSSAT SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON

CHALBOS, Président Rapporteur, et Madame Laetitia VIGNON, conseiller- rapporteur, chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : Madame Anne-Laurence CHALBOS

CHALBOS, Président Rapporteur, et Madame Laetitia VIGNON, conseiller- rapporteur, chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : Madame Anne-Laurence CHALBOS

Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

A supposer même que, par négligence, vous ayez décidé à chaque inventaire de ne pas procéder aux vérifications indispensables, et de reporter d'année en année les mêmes chiffres à transmettre à la Commissaire

représenté par la SCP TOLLINCHI PERRET-VIGNERON BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI, avoués à la Cour, Ayant pour avocat Me Gérald PANDELON, du barreau d'AIX EN PROVENCE INTIMEE FONDATION DES ORPHELINS APPRENTIS

. & compagnie, société en nom collectif, dont le siège est centre Biovimer, port Marina Baie des Anges, 06270 Villeneuve Loubet, 3°/ société M.

LOCATAIRE DE BONNE FOI, BENEFICIAIRE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX TOUT EN LE CONDAMNANT A PAYER LE MONTANT DES CHARGES DE TROIS ANNEES DEMEUREES IMPAYEES, AU MOTIF QUE LEDIT LOCATAIRE ETAIT EN DROIT

DE 40 ANS ; QU'IL EXERCAIT UNE ACTIVITE TRES PARTICULIERE ET QUE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE DONT LA SOCIETE DEMANDAIT L'APPLICATION LUI INTERDISAIT DE TRAVAILLER DANS SA SPECIALITE PENDANT DIX ANNEES

CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR LA SOCIETE MIEG ET CIE, ET D'AVOIR DECIDE QUE L'INDEMNITE DE CLIENTELE DUE A X..., APRES NOUVELLE EXPERTISE, DEVAIT ETRE EGALE AU MONTANT DES DEUX DERNIERES ANNEES DE COMMISSIONS

A PARIS DE LA SOCIETE FRANCAISE DES MATIERES COLORANTES AYANT ETE FIXE, POUR L'ANNEE 1960, PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE EN CONSIDERATION DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE DUE A L'USAGE DE LA

ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE DENATURATION DES CONVENTIONS INTERVENUES ; ATTENDU QUE DAME Y..., NEGOCIANTE EN MATERIEL AGRICOLE, A EMPLOYE PENDANT LES ANNEES

Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Mme Clavery, MM. Leonnet, Lassalle, conseillers, Mme Geerssen, conseiller référendaire, M.

Vigneron, conseillers, Mme Desgranges, Mlle Dupieux, M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M.

Vigneron, conseiller, M.

Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Poullain, Métivet, Mmes Garnier, Tric, conseillers, MM. Huglo, Ponsot, conseillers référendaires, M.