CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

4 315 résultats pour « Article 109 bis Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2404306_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

prévue à l'article L. 522-1 du code de justice administrative, il lui incombe de poursuivre cette procédure à son terme et, notamment de tenir une audience publique.

Source officielle

Page 42 sur 216

← PrécédentSuivant →
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835193

Admin. suprême

5 mai 1993

5 mai 1993

Vu, 1°) sous le n° 102 313, le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI, CHARGE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE enregistré au secrétariat du Contentieux

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02436_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Aux termes de l'article 102 ter du même code, dans sa rédaction applicable aux revenus perçus en 2016 : " 1.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00089

Cassation

26 janvier 2021

26 janvier 2021

Il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Gênes que, sous cette qualification, prévue à l'article 419 du code pénal italien, sept actes, réprimés comme formant une même action délictueuse, sont imputés

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042040528

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042065784

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

17e Chambre

61626fff18eff35429d864b0

Appel

24 septembre 2013

24 septembre 2013

, 12, 14 et 20: 77 BALS - [Adresse 5] au n°3: 14 BALS - [Adresse 13] aux n°1, 4 et 5: 78 BALS - [Adresse 6] au n°1: 9 BALS - [Adresse 14] aux n°7, 7 bis, 8, 9, 10 et 12: 108 BALS - [Adresse 7] aux

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01472_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 4125-10 du même code : " Dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, la commission notifie à l'intéressé la décision du ministre compétent ().

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2102673_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Cette somme a été regardée comme un revenu réputé distribué sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et a été réintégrée dans le revenu imposable de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210447

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

199, 201 et 202 du code de procédure civile, l'article 1351, désormais 1355, du code civil, ensemble le droit à l'égalité des armes dans un procès équitable, résultant de l'article 6,§ 1, de la Convention

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400763_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Sur l’application de l’amende prévue à l’article 1759 du code général des impôts : 32. Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03008_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Enfin, l'article 48 du code algérien de la famille dans sa version résultant de l'ordonnance n° 05-02 du 27 février 2005 : " Le divorce est la dissolution du mariage, sous réserve des dispositions de l'article

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623168

Admin. suprême

3 novembre 1986

3 novembre 1986

émis par la commission départementale, la charge de prouver leur exagération incombe en vertu de l'article 1649 quinquies A-3 dudit code à la société "S.T.I.N." ; En ce qui concerne le bien-fondé des

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037158695

Admin. suprême

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Aux termes de l'article 196 A bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, au sens de l'article 196, à la condition

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00068_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Aux termes de l'article 238 bis K du code général des impôts : " I.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00575_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2301090_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

, aux dividendes versés, de la retenue à la source prévue à l’article 119 bis 2 du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001667_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA05124_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

D était détenteur d'au moins 10 % des deux entités établies hors de France, au sens du 1 de l'article 123 bis du code général des impôts.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303496_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Quant aux revenus distribués au titre du 2° de l’article 109-1 du code général des impôts : 10. Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Source officielle