LAURIERE ET FILS c/ CPAM DE LA DORDOGNE ---------------------- N° RG 23/00300 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NCO3 ---------------------- DU 11 AVRIL 2024 ---------------------- La présente ordonnance

R. 2191-31 du code de la commande publique, et les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement par l'article R. 2192-35 du même code.

de dommages et intérêts,Avec la capitalisation des intérêts échus selon les conditions de l'article 1343-2 du code civil,1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre

La requête de Mme A n'étant pas accompagnée de la décision attaquée, l'intéressée a été invité, par courrier du 23 mars 2022, en vertu des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles : « (...) 

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

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[C] [H] interorète en langue arabe ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience

Aux termes de l'article 5 " Effets et objets personnels " du règlement intérieur du CREPS de Bordeaux du 23 novembre 2020 : " Le CREPS ne peut être tenu responsable de la disparition de biens personnels

, - de débouter Mme [W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de la condamner à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

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