[I] à l’encontre des époux [K] A - Sur la demande en paiement de la facture FA00703 du 6 décembre 2023 d’un total de 5 076,50 € TTC Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement

1er de la loi du 31 décembre 1989 et 1109 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant énoncé à bon droit, que la loi ne met pas à la charge du franchiseur une étude du marché local et qu'il

450 du code de procédure civile

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces

La société PREFILOC CAPITAL SASU a assigné la société [W] [Z] le 3 septembre 2025 devant le présent tribunal et demande par conclusions déposées à l'audience de : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil

1101 et suivants, 1124 et suivants du code civil, outre de juger des éléments qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, de : CONDAMNER Monsieur [S] [P

1134, devenu les articles 1103 et 1193 du code civil.

a méconnu les articles 112-1 alinéa 3 du code pénal, L. 513-4, L. 521-1 et L. 521-10 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que en

du code civil Vu l'article L441-10 du code de commerce Vu les articles 514, 696 et 700 du code de procédure civile, CONDAMNER la société MVMJ HOLDING à payer à la société devenue RYDGE CONSEIL anciennement

122 du code de procédure civile, 34-2 du code des postes et communications électroniques et 1147 du code civil, dans sa version applicable à la date de signature des contrats litigieux : - déclarer

En application de l’article 1353 du code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Vu l’article 1231-1 du Code civil Vu l’article 1792-6 du Code civil A/ CONCERNANT la société [A] VANOISE : A TITRE PRINCIPAL : Vu l’article 1103 du Code civil Vu l’article 1217 du Code civil Vu l

1134 ancien du Code civil, devenu l'article 1103 nouveau de ce Code.

1103 (anc. art. 1134) et 1224 à 1230 (anc. art. 1184) du code civil ; 2°/ que les manquements de l'employeur justifient la résiliation judiciaire du contrat de travail lorsqu'ils sont suffisamment graves

En réponse et par conclusions développées à la barre, la SARL [V] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil Vu les articles 1130 et suivants du Code civil Vu l'article

Se fondant sur les articles 1103, 1104, 1231-1, 1601-1, 1610 et 1611 du code civil ainsi que sur l'article L. 261-1 du code de la construction, les époux [R] soutiennent que l'emplacement de stationnement

[H] [Q] demande au tribunal de : Statuant notamment au regard des dispositions des articles 1103 du code civil, 1610 du Code civil, Juger recevable et bien fondée l'action de M. [H] [Q].

civil, et notamment ses articles 1103, 1104, 1217, 1231-5, Vu le code de procédure civile, et notamment ses articles 55,56,855, 861-2 et 32-1, Vu le contrat de prestation de services signé le 18 juin