Y... et la compagnie Assurances générales de France ne pouvaient invoquer les dispositions de l'article 1733 du Code civil et qu'ayant constaté, sans inverser la charge de la preuve, qu'en l'état des deux

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-38 du Code pénal et 415 du Code des douanes, 459, 520, 552 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

L. 723-11 du code de la sécurité intérieure, à l'exclusion des agents bénéficiant de simples autorisations spéciales d'absence délivrées dans le cadre de l'article L. 723-12 du même code.

L. 122-5, L. 122-6, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'à défaut de démission, il est impossible d'imputer à une salariée la responsabilité

Le 14 février 2023, le salarié a, sur le fondement de l'article R. 1455-6 du code du travail, saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande de condamnation de la société à lui diverses

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 10/12/2025 Par jugement du 14/10/2025, le Tribunal de commerce de Draguignan a ouvert à l'égard de la SASU PROTECT

[Z] [S] la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -Rejette la demande de la société Thelem Assurances SA au titre de l'article 700 du code de procédure civile

président du tribunal, au visa de l'article 835 du code de procédure civile et de l'article L. 145-41 du code de commerce, de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail au 10 décembre

En second lieu, l’article 822-12 du code général de la fonction publique dispose : « Le fonctionnaire en activité a droit à un congé de longue durée lorsqu'il est atteint de : 1° Tuberculose ; 2° Maladie

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions, la société [E] et associés, appelante, demande à la cour, au visa des articles 631-15 du code de commerce, des articles 696

réitération par le salarié de ses manquements antérieurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu que tant

L. 321-9, L. 321-12 et L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que très subsidiairement, à supposer que nonobstant l'inexactitude matérielle du motif économique allégué, le juge judiciaire

1315 du code civil ; 14°/ que de surcroît M.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 10/12/2025 Par jugement du 14/10/2025, le Tribunal de commerce de Draguignan a ouvert à l'égard de l'entreprise

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 1, du code des assurances : 23.

700 du code de procédure civile et aux dépens La MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES argue de l'exception de subrogation et de la décharge de l'obligation à garantie sur le fondement de L'article L.121-12

La SCI 12-14 RUE MICHEL RONDET conclut au visa de l'article 1789 du code civil à la confirmation du jugement en ce qu'il a retenu la responsabilité de la SARL GEORGES ROYET et a débouté la SA AXA FRANCE

455 du Code de procédure civile, [G] [V] demande à la cour de': En application des articles L-131-1 à 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, de l'article 1240 du Code civil et de l'article

L.3212-1 du Code de la santé publique assortis d'une surveillance médicale constante dans un établissement mentionné à l'article L.3222-1 du même code.

à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.