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8 194 résultats pour « Article 16 bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01557_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales doit être écarté comme manquant en fait. 4.

Source officielle

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00121_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Aux termes du 2° bis du I de l'article 256 bis du code général des impôts : " Les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion () effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302210_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Ainsi elle doit être regardée comme exploitant une entreprise en France au sens des dispositions précitées du I de l'article 209 du code général des impôts.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007949880

Admin. suprême

23 avril 1997

23 avril 1997

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6690c7220d808eb34e45539c

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[E] et d'autre part que les produits visés par le tableau 16 bis ne correspondent pas à ceux auxquels M. [E] a été exposé.

Source officielle
CC

comm

61372394cd5801467740b9ce

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 2000, où étaient présents : M.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2401643_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le trust de droit américain Schwab Institutional Trust Fund a été soumis, en application des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis et de l'article 187 du code général des impôts, à des retenues

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02380_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Toutefois, ces dispositions sont sans effet sur la qualification de l’activité au regard du 1° bis de l’article 35 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2508749_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

22-1 du code civil, les pièces mentionnées à l'article 12 ;8° bis Le cas échéant, un état des services, pour les anciens combattants et les légionnaires, et les décorations et citations obtenues ;9° Un

Source officielle
TA

Urgences

DTA_2404269_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

A B et l'association " Action Grand Passage " doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler, sur le fondement de l'article L. 779-1 du code de justice administrative, l'arrêté du 21 mai 2024

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400548_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

158 du code général des impôts et par le 1 de l'article 1731 bis du code général des impôts, ces sanctions méconnaissant l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023729806

Admin. suprême

16 mars 2011

16 mars 2011

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu du VI de l'article 302 bis ZD du code général des impôts, alors en vigueur, la taxe sur les achats de viande est constatée, recouvrée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc27bd3db21cbdd8f46b

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

Il demande en outre, la condamnation de Mme Z... à payer à Mme Y... la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris la

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2201295_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Il a entendu bénéficier, au titre de la plus-value correspondante, de l'exonération prévue par les dispositions précitées du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts. M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00163_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Aux termes de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. () en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2112076_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

En deuxième lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0531JUD001613704

Admin. suprême

31 mai 2011

31 mai 2011

incendie. 16.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302294_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature, les

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300756_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales : " Peuvent être évalués d'office : / () / 1° bis Les résultats imposables selon le régime d'imposition défini à l'article 50-0 du code général

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02075_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

123 bis du code général des impôts ; - les dispositions de l'article 123 bis du code général des impôts ne s'appliquent qu'aux actifs financiers susceptibles de procurer des revenus de capitaux mobiliers

Source officielle