violé l'article 778 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 778, alinéas 1 et 2, du code civil : 10.

DÉBATS : A l'audience publique du 19 Mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 17 Avril 2026.

principal, - juger la saisie-attribution du 2 juin 2024 et dénoncée par acte du 17 juin 2024, abusive comme étant infondée au regard de la nullité de la saisie-attribution pour décompte erroné, partie

de l'article L. 6353-4 du code du travail.

violé de plus fort l'article L. 3121-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-9, alinéa 1er, du code du travail : 5.

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134, devenu les articles 1103 et 1104, du code civil, ensemble les articles L. 3121-43, dans sa rédaction applicable

elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé les articles 1 du protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14 de cette même Convention

[Q] et la société [1] que les relations de travail entre les parties se sont nouées. Aucun transfert de contrat de travail n'a eu lieu en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 313-12 du code monétaire et financier ; 2 / qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que le relevé de compte établi

[Y] et la société [1] demandent à la cour, au visa des articles L.223-25 du code de commerce, 32-1 et 145 du code de procédure civile et 1832 et 1844-7 du code civil de : rejeter l'intégralité des

la régularité, la cour d'appel a encore violé l'article L. 3326-1 du code du travail ; 3°/ enfin, qu'en jugeant qu'il n'était pas soutenu que l'attestation des commissaires aux comptes du 17 juillet

[C] demandent à la cour, au visa des articles L.511-1, R.511-1 et R.511-2 du Code des Assurances, de l'article 1384 du Code Civil, du jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 8 juin

sociétés [Adresse 1] et AHA Architectes Associés aux dépens de l'instance, - a condamné la société [Adresse 1] à payer aux époux [M] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de

17 de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, Aux motifs propres qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, à moins qu'elles ne soient

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Muriel DURAND, présidente, chargée du rapport.

violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2° / que M.

indemnisé un préjudice subi par des tiers, a violé les dispositions de l'article 2, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; " alors, en deuxième lieu, que, si la réparation dont est tenu l'auteur d'un

Par acte d'huissier du 17 octobre 2022, le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la Sarl Agestis, a fait assigner M.