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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1105JUD003309407
5 novembre 2009
5 novembre 2009
de l'article 187 du code des assurances sociales (qui dispose ce qui suit : « Est considéré comme atteint d'invalidité l'assuré qui, par suite de maladie prolongée, d'infirmité ou d'usure
Source officielle2e Chambre
6033c086b42d8a7366c11df5
6 avril 2017
6 avril 2017
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens La société EDF qui succombe pour l'essentiel n'est pas fondée en sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et supportera
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201193
12 juin 2014
12 juin 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 25 du code électoral, les paragraphes I - a) et I - b) de l'article 188 de la loi organique
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201187
12 juin 2014
12 juin 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 25 du code électoral, les paragraphes I - a) et I - b)
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471539.20240201
1 février 2024
1 février 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 1803-1 du code des transports, dans sa rédaction applicable au litige : " Dans les conditions déterminées par les lois et règlements, les pouvoirs publics mettent
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2404759_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02052_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Nice, lequel n'est en outre pas fondé à se prévaloir du régime prévu par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePS ctx protection soc 3
65a97b0719a7f19a78307bcf
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Sur le bien-fondé de la contrainte et l’obligation à la dette de l’employeur, Les organismes de sécurité sociale tiennent de l’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale, le droit de recouvrer
Source officielle7ème chambre 1ère section
663a71b072c3aeb182139494
30 avril 2024
30 avril 2024
La capitalisation des intérêts sera ordonnée conformément à l’article 1343-2 du code civil. 2.
Source officiellecr
613724fecd5801467741a117
16 juin 1987
16 juin 1987
181, 182, 201, 202, 204 et 206 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la nullité de l'ordonnance de transmission de pièces (D. 391
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6032b3b7d52e432b111daf45
6 décembre 2017
6 décembre 2017
POUR : 204 CONTRE : 790 (SCI 17E1 : 182 ; Mr [Y] : 189 ; Mr [J] : 236 ; Mr [S] : 183) ABSTENTION (S) : 0 Cette résolution est rejetée à la majorité de l'article 26'; '[Résolution n°] 25) A la
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59d3c
8 janvier 2002
8 janvier 2002
B... ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3° que l'insuffisance d'actif doit être certaine ; que le dirigeant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01972_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article 92 du même code : « 1.
Source officielle1ère Chambre
677ee163b01eea4cf01a7b6f
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Il est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201188
12 juin 2014
12 juin 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 25 du code électoral, les paragraphes I - a) et I - b) de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201191
12 juin 2014
12 juin 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 25 du code électoral, les paragraphes I - a) et I - b) de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00919_20230223
23 février 2023
23 février 2023
R. 611-7-1 du code de justice administrative, à titre subsidiaire à ce qu'il soit sursis à statuer en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement dans l'attente de la régularisation
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66f45015ee05e3ee32ca6603
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur le caractère professionnel de la maladie L'article L.461-1 du code de la sécurité sociale dans sa version modifiée par la loi n°2017 1836 du 30 décembre 2017 dont les dispositions s’appliquent aux
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0229DEC002988896
29 février 2000
29 février 2000
Ils invoquent l’article 1 er du Protocole n o 1 à la Convention.
Source officiellecr
6137256dcd5801467741d9f8
14 décembre 1995
14 décembre 1995
, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 513 et 593 du Code de procédure
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