Par jugement du 1er juin 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux a : - constaté que les conditions des articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 du code des procédures civiles d'exécution

R. 311-1 du code rural, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " Toute personne exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 (...) peut conclure avec l'Etat un contrat d'agriculture

R. 311-1 du code rural, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : Toute personne exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 (...) peut conclure avec l'Etat un contrat d'agriculture

R. 311-1 du code rural, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : Toute personne exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 (...) peut conclure avec l'Etat un contrat d'agriculture

R. 311-1 du code rural, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : Toute personne exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 (...) peut conclure avec l'Etat un contrat d'agriculture

R. 311-1 du code rural, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : Toute personne exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 (...) peut conclure avec l'Etat un contrat d'agriculture

Sur les heures supplémentaires : L'article L 3121-5 (devenu L 3121-1) du Code du travail définit la durée du travail effectif comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur

140, 141/1, 142/1-6, 142/3-6, 158, 159, 311 et 312 du code pénal turc).

4 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 29, 31 et 33 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale du préjudice

212-1-1 et L. 212-5-1, devenus L. 3171-4 et L. 3121-26 du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe

125 du code général des impôts.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entier dépens dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

L. 312-33, devenu L. 341-34, du code de la consommation, est fixé au jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant le taux effectif global.

Elle soutient que, conformément à l'article L. 311-33 du code de la consommation, le vendeur, lorsque l'annulation ou la résolution des contrats résulte de son fait, est tenu de garantir la restitution

L. 80 A du livre des procédures fiscales, alors qu'il s'était également prévalu des dispositions des articles L. 312-2 et L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, le jugement

33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit d'effectuer des opérations de banque à titre habituel ; l'article L. 311-1 de ce code définit les opérations de banque comme, notamment, la

est le même que celui dont le salarié a demandé réparation dans le cadre du harcèlement moral ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-35, alinéa 1er , du code du travail,