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1 932 résultats pour « Article 318-43 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200454

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

[E] et [A] irrecevable Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 311-7, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution : 6.

Source officielle

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TA

8ème Chambre

DTA_2106597_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

En premier lieu, en application de l'article R. 111-13 du code de la construction et de l'habitation, l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation fixe

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0ff3a7cdc6046d47899072

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 1543 du code de procédure civile énonce que sans préjudice des dispositions de l'article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300040

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du n°2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 1719 et suivants du code civil aux termes desquels le bailleur est

Source officielle
CC

cr

NIMES, du 25 janvier 1996, qui, dans l'information suiviec/Serge C

613725b1cd5801467741fd50

Cassation

26 février 1997

26 février 1997

575, alinéa 2, 6° et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre des chefs de défaut de permis de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb78bd3db21cbdd8d949

Appel

7 mars 2011

7 mars 2011

Elle demandait que Monsieur Daniel X... soit condamné à lui verser 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0923JUD000262304

Admin. suprême

23 septembre 2008

23 septembre 2008

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre été décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire. EN FAIT 4.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6163bf253aeb4b683cf414b2

Appel

30 novembre 2009

30 novembre 2009

L 1226-14 du code du travail, sous lequel sont désormais codifiées les dispositions de l'article L 122-32-6 du même code, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1206JUD004260598

Admin. suprême

6 décembre 2005

6 décembre 2005

312 § 2 du code pénal.

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

67ef6c769a9834ffd825fa99

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Il en a conclu que la banque n'apportait pas la preuve de l'absence de déficience technique ayant affecté les opérations comme l'exige l'article L. 133-23 du code monétaire et financier ni de négligence

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:1006JUD000334211

Admin. suprême

6 octobre 2016

6 octobre 2016

    L’article 314 du CPP se lit comme suit : «   Quiconque est relaxé par un jugement définitif au motif que les faits reprochés ne se sont pas produits, qu’il n’a pas commis les faits ou

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a1fbff7cdc6046d47ea19ad

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

En vertu de l'article L1111-2 du code de la santé publique, toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

696a7f74cdc6046d478e9206

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[E] portant sur les parcelles [Cadastre 32] et [Cadastre 33] pour défaut d'intérêt à agir, en se fondant sur les dispositions des articles 31 et 32 du code de procédure civile.

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1025JUD003506597

Admin. suprême

25 octobre 2005

25 octobre 2005

    Les articles pertinents du code de procédure pénale disposent   : Article 112 «   Pendant l’enquête préliminaire, aussi longtemps que dure la détention provisoire de l’accusé et

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CA

1ère Chambre

5fdc261d38c8114a41b3197e

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

[L] [Q] et Mme [Y] [Q] sollicitent de la cour de : Vu l'article 783 du code de procédure civile, Vu l'article 909 du code de procédure civile, Vu l'article 562 du code de procédure civile, Vu

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TA

3ème Chambre

DTA_2104239_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Si, ainsi que le prévoient les dispositions des 4° et 5° de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, l'étude d'impact mentionne les facteurs susceptibles d'être affectés de manière notable par le

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CA

Chambre 3-4

627df6940d41e0057d43e0b2

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 4 novembre 2019, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE demande à la Cour de : Vu l'article 1134 du Code Civil, Vu l'article 2298 du Code Civil, Vu

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69e1c776cdc6046d4788f9b2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

; - ordonné l'exécution provisoire du jugement en application de l'article 515 du code de procédure civile ; - débouté M.

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1222JUD001489903

Admin. suprême

22 décembre 2005

22 décembre 2005

    L’article 5 § 3 de la Convention se lit comme suit   : «   Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe   1   c) du présent article (..

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Pôle 4 - Chambre 7

603282fd7a5708b6c88e33c7

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

S'agissant de la date de référence en application des dispositions des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, pour un bien soumis au droit de préemption urbain, comme c'est le cas, la date de

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