Aux termes de l'article 38 du même code, relatif à la détermination des bénéfices industriels et commerciaux imposables : " 1.

Aux termes de l'article 38 du même code, relatif à la détermination des bénéfices industriels et commerciaux imposables : " 1.

R. 322-36 du code des procédures civiles d'exécution, - dit que M.

L. 1242-1 et suivants et vu l'article L. 1245-2 du code du travail ; Vu l'article L. 1222-1 du code du travail ; Vu l'article L. 1132-1 du code du travail ; Vu l'article L.1234-5 du code du travail

Plaidant: Me Patrick TABET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0681 INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de

Aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code

C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[X] [L] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 815 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 815-10 du code civil, Vu les dispositions de l'article 954 du code de

1271 du code de procédure civile, - en tout état de cause, condamner solidairement les demandeurs à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre

La société Le Select, représentée par la société MJ Synergie mandataire judiciaire demande à la cour au visa des articles 4 et 325 et suivants du code de Procédure civile, 1134, 1147, 1315, 1162, 1250,

1603 du code civil, de la garantie légale de conformité de l'article L. 211-4 du code de la consommation, et des articles 1147 et 1184 du code civil.

Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

faute d’avoir invoqué les dispositions de la Convention devant les juridictions turques et d’avoir correctement exercé le recours ouvert par l’article 105 du code des obligations.

Y... ; qu'aucune observation n'a été formulée ; " 1°) alors que les articles 319 et 320 du code de procédure pénale imposent, pour qu'il soit passé outre à l'absence d'un accusé qui refuse de comparaître

- DÉBOUTE la SARL ATOLL de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il n'a pas été précédé d'une autorisation de défrichement, en méconnaissance des articles L. 425-6 du code de l'urbanisme et des articles L. 341-1 et

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée

de l'article 699 du code de procédure civile.