AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
SOINS PSYCHIATRIQUES
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19 avril 2024
19 avril 2024
R 3211-32 al 2 du code de la santé publique (CSP) ORDONNANCE : rendue à DOUAI par mise à disposition au greffe le vendredi 19 avril 2024 à 15 H 04 Le premier président ou son délégué, Vu les
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cr
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16 février 1988
16 février 1988
produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions ; Sur le second moyen
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