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3 089 résultats pour « Article 323-5 Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

SOINS PSYCHIATRIQUES

66274ef4c1c6ed00087b3cfb

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

R 3211-32 al 2 du code de la santé publique (CSP) ORDONNANCE : rendue à DOUAI par mise à disposition au greffe le vendredi 19 avril 2024 à 15 H 04 Le premier président ou son délégué, Vu les

Source officielle

Page 42 sur 155

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CC

cr

613724fccd5801467741a027

Cassation

16 février 1988

16 février 1988

produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions ; Sur le second moyen

Source officielle
CC

comm

6137239ecd5801467740c1ef

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

1351 du Code civil et l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que l'admission de la créance d'une banque, au titre du solde débiteur d'un compte courant au passif du redressement judiciaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb59bd3db21cbdd8d5a8

Appel

20 janvier 2011

20 janvier 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

697c55a0cdc6046d47388542

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

énalesM. le Procureur de la République, le 19 Octobre 2005c/Monsieur X

6253c9a3bd3db21cbdd88e15

Appel

29 novembre 2006

29 novembre 2006

321-1 al.3, 321-3, 321-9, 321-10, 132-8 à 132-16 du Code pénal ;Sa'd A... coupable d'avoir à Marseille le 9 juin 2005 détenu une motocyclette de marque Suzuki en pièces détachées appartenant à Dietmar

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8fae2

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02847

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

de confiscation prévoit que ces saisies peuvent être ordonnées en valeur ; que les articles L. 8224-3 et L. 8224-5 du code du travail réprimant le délit de travail dissimulé, au visa de l'article 131-

Source officielle
CC

soc

61372657cd58014677424ce6

Cassation

31 octobre 1991

31 octobre 1991

Y... comme travailleur indépendant alors que l'intervention étant recevable puisque, conformément à l'article 325 du nouveau Code de procédure civile, elle se rattachait aux prétentions des parties par

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

69fc2706cdc6046d47e25b2b

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L.3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail.

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

69fc275bcdc6046d47e2706f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L.3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail.

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CA

Référés

62da3e532eb797effb070380

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Par acte du 12 mai 2022, la société LK conseil a fait assigner la société CAP conseils devant le premier président de la cour d'appel de Douai afin, au visa de l'article 521 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00921

Cassation

12 mai 2009

12 mai 2009

L. 351-1 du code de la sécurité sociale, auquel se réfère l'article L. 122-14-13 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, est, en vertu de l'article R. 351-2 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100324

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique. 8.

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CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000042375653

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans la limite de la cassation prononcée, à la cour administrative d'appel de Douai.

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

62c52967a2c4236379079759

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

[U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre du CGEA est irrecevable, une telle indemnité étant exclue de sa garantie comme ne constituant pas une créance due en exécution du

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CA

Cour d'Appel

6253cc6ebd3db21cbdd90158

Appel

11 janvier 2013

11 janvier 2013

République Française Au nom du Peuple Français ARRÊT DU 11 JANVIER 2013 MINUTE N° 328/12 APPELANTE : Madame Geneviève X... veuve Y...

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030133971

Admin. suprême

19 janvier 2015

19 janvier 2015

Considérant qu'aux termes de l'article 18 des statuts de l'AFU de la ZAC de l'Epinette, qui est un établissement public en vertu des dispositions combinées de l'article L. 322 du code de l'urbanisme et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7ebd3db21cbdd8da31

Appel

24 mars 2011

24 mars 2011

266 du code civil, une somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

Source officielle
CA

JRDP

64379dc39477fe04f5cc644e

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

En application de l'article R. 26 du code de procédure pénale, la requête en indemnisation doit être signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés à l'article R. 27 du code de procédure pénale

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