Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2100245_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
A 2, c du code général des impôts mais ceux des 2, f et g du même article.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101620_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0531JUD001613704
31 mai 2011
31 mai 2011
Le fait de causer par négligence un incendie touchant des objets appartenant à autrui est puni d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à trois ans (article 331, alinéa 1, du code pénal)
Source officielle4ème chambre
DTA_2101009_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
L'article 39 du même code, dans sa version alors applicable, dispose : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01796_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
de l'article 35 du code général des impôts.
Source officielleCour d'Appel
6253cb45bd3db21cbdd8d382
19 janvier 2010
19 janvier 2010
par les articles 222-37 AL. 1, 222-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22 / 02 / 1990
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02714_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En application de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration pour écarter la comptabilité incombe à cette dernière
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04464_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
ne sont pas remplies ; -l'amende infligée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts est infondée en conséquence de ce qui précède.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02038_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
ou dans celles prévues à l'article 239 bis AA ou à l'article 239 bis AB ; / Aux gérants des sociétés en commandite par actions ; / Aux associés en nom des sociétés de personnes, aux membres des sociétés
Source officielleChambre Civile
6966b132cdc6046d472f0d4e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
du code de commerce une indemnité forfaitaire de recouvrement d'un montant de 40 € ; - condamner [F] [U] à lui verser la somme de 3000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
67ef6fc57985d82da296f813
3 avril 2025
3 avril 2025
et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.
Source officielle6ème chambre
DTA_2201822_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article 209 du même code : " I. () les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45, 53 A à 57 et 302 septies A bis
Source officielle5ème chambre
DTA_2005675_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
38, 4 bis alinéa 2 du code général des impôts voire son droit à l'erreur en application de l'article 123-1 du code des relations entre le public et l'administration ; ce droit à l'erreur est également
Source officielle2ème chambre
DTA_1906827_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article 150 VF du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige: " () II. - En cas de cession d'un bien ou d'un droit mentionné aux articles 150 U et 150 UB par
Source officielle11e Chambre B
60347d41fa7afd6b17576327
1 décembre 2016
1 décembre 2016
Sur les demandes formées par la société BIKER : Les demandes, nouvelles en cause d'appel, formées par la société BIKER, doivent être rejetées comme le souligne la société CELIO, par application de l'article
Source officielle5ème chambre
DTA_2111262_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
; - c'est à tort que le service a mis en œuvre la procédure spéciale de l'article 117 du code général des impôts et lui a infligé l'amende prévue à l'article 1759 du même code en l'absence de démonstration
Source officielle2ème chambre
63cb93919c02507c9078df23
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Comme l'a retenu le premier juge, au visa de l'article 1324 du Code civil, le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette mais également les exceptions nées de ses rapports
Source officielle9ème chambre
DTA_2108765_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale : " I.
Source officielleciv3
6137217dcd580146773f4381
10 mai 1991
10 mai 1991
Jean C..., demeurant à Bonnetable (Sarthe), ... de Gelly, 7 bis°/ de M. Di F..., demeurant Le Mans (Sarthe), résidence Saint-Benoit, 40, rue de la Galère, pris en qualité de syndic de M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2005930_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
En quatrième lieu, aux termes du a du 1 de l'article 269 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 42 sur 165