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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2324070_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
1758 A du code général des impôts ; - l’administration fiscale ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de leur intention délibérée d’éluder l’impôt, justifiant l’application de pénalités de 40 % sur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304375_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
; les immobilisations identifiées par un code « E » sont visées par le point 160 du BOI-IF-TFB-10-50-30 du 12 septembre 2012 et doivent bénéficier de l’exonération prévue au 11° de l’article 1382 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2101714_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Sur les pénalités : S'agissant de la majoration de 40 % prévue par l'article 1728 du code général des impôts : 11. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01577
27 juin 2012
27 juin 2012
a violé les articles L. 2261-1 et suivants du Code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01578
27 juin 2012
27 juin 2012
a violé les articles L. 2261-1 et suivants du Code du travail.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300425
20 avril 2017
20 avril 2017
1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Attendu, selon le
Source officielle4ème chambre
DTA_2407858_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
44 octies A du code général des impôts en retenant que l’activité de transport routier de marchandises était expressément exclue des dispositions de cet article.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308372_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus. ».
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01137_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé
Source officiellesoc
6079b2039ba5988459c55280
3 mai 1972
3 mai 1972
AVAIT DROIT A LA RENTE DE CONJOINT SURVIVANT PREVUE A L'ARTICLE L 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE D'AVOIR RECONNU AU MALAISE DONT X...
Source officielleCour d'Appel
6253cc4ebd3db21cbdd8fb82
27 septembre 2012
27 septembre 2012
700 du code de procédure civile ; - Dire et juger qu'est malicieuse, abusive et préjudiciable la procédure engagée par Mme X... au sens des articles 32-1 du code de procédure civile et 1382 du code civil
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00718_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
-40-10 n° 1 autorise les dépenses en faveur des comités d'entreprise ; - la doctrine administrative référencée D. adm. 4 C-4424 n° 3 et 4, BOI-BIC-CHG-40-40-60 n° 30 du 12-9-2012 autorise les dépenses
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2403782_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Les redressements sur la taxation de la plus-value aux prélèvements sociaux ont été assortis de pénalités, notamment la majoration de 40 % pour manquement délibéré de l’article 1729 du code général des
Source officielle1ère chambre
67f8aa973b6868ad1f983770
10 avril 2025
10 avril 2025
à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100571_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
l'article 1729 du code général des impôts mais elle a fait l'objet de la majoration de 40 % prévue par les dispositions du 1 de l'article 1728 du code général des impôts précité.
Source officielleChambre 3-4
6973aee1cdc6046d4771e6a4
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En outre, le locataire est toujours soumis à la présomption de responsabilité énoncée par l'article 1733 du Code civil si la cause de l' incendie est restée inconnue ou qu'il est impossible de rien affirmer
Source officielle5ème chambre
DTA_2300800_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01973_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02564_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officiellesoc
61372326cd580146774060d2
17 novembre 1998
17 novembre 1998
ne pouvait, en violation de l'article 1134 du Code civil, retenir comme légitimant le licenciement des commandes antérieures à la décision du 9 juillet 1991 relative aux travaux Clestra acceptés par M.
Source officiellePage 42 sur 1072