des collectivités publiques, la convention collective précitée énonce en son titre III article 9 que, pour ce qui concerne les délégués du personnel, la convention se réfère au chapitre III du code du

R. 3511-1 du Code de la santé publique, ensemble l'article L 4121-1 du Code du travail.

Le tarif sera révisable en fonction du coefficient de révision défini à l'article 32 ". 7.

450 du code de procédure civile

des principes issus de l'article 1792 du code civil.

Les requérants n’ont pas engagé non plus d’action en dommages et intérêts prévue par l’article 417 du code civil.

Par application des dispositions de l'article L. 4121-2 du même code, l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article précédent sur le fondement des principes généraux de prévention suivants

Par suite, contrairement à ce que fait valoir la société GRDF, Mme E épouse F doit être regardée comme rapportant la preuve, qui lui incombe, de l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice invoqué

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " III.

C tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

I... et son curateur, l'UDAF des Hautes- Pyrénées, invoquent la nullité du prêt sur le fondement de l'article 414-1 du code civil qui dispose que "pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit

sens de l'article L. 211-1, lorsque le responsable des dommages est inconnu.

2 et 418 du Code de procédure pénale, 1382 et 1383 du Code civil, sans qu'il y ait lieu de la citer comme civilement responsable ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen

Il soutient, en se fondant sur les articles L.452-1, L.452-2, L.452-3 du code de la sécurité sociale et L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, que son employeur a commis une faute inexcusable qui est

1315 du Code civil.

L. 5221-2 et suivants du code du travail. » Et en application de l’article L. 412-1 de ce code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.