% comme retenu par erreur par le tribunal qui s'est à tort fondé sur l'accord des parties mais de 45, 52 % ; QU'elle rappelle les dispositions des alinéas 1 et 3 de l'article 1469 du code civil aux termes

L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail.

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure civile ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’urbanisme ; - la loi n° 2017-242

Un rapport a été présenté à l'audience par Mme Laure ALDEBERT dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

L. 247 du livre des procédures fiscales ni sur le fondement de l’article R. 211-11 du même livre.

L. 236-11, L. 425-1, L. 436-1, L. 263-2-2, L. 482-1 et L. 483-1 du Code du travail, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'employeur coupable du délit d'entrave à l'exercice

d'autres moyens que ceux soulevés devant la commission de recours amiable – et l'inobservation de la formalité de l'avis préalable de contrôle prévue par l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale

593 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 322-6 et 322-15 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

l’administration et les dispositions du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que celles de l’article L. 423-23 du même code.

L. 422-7 du code de l’urbanisme ; elle est insuffisamment motivée ; elle a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière faute pour le maire d’avoir, conformément aux articles L. 121-1 et L. 122-

légal à compter du 24/ 06/ 2025 sur la somme de 4242 euros et de l'assignation pour le surplus pour M.

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Le CHU fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.

de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code () ; / 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ".

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

somme au seul visa de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code () ; / 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ".

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Levieux et son assureur la société Axa de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné