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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2300828_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme : " Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction relève d'une
Source officielle1ère chambre
DTA_2003070_20240213
13 février 2024
13 février 2024
L. 424-5 du code de l'urbanisme ; le délai de trois mois fixé par l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme était dépassé car l'arrêté en litige a finalement été notifié au pétitionnaire le 5 mai 2022
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105936_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
conditions définies à l'article R. 423-1.
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be7d
30 mai 2008
30 mai 2008
Elle est accompagnée de la copie de la décision. " L'article 114 du même code rappelle en son alinéa 2 que " la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver
Source officielle1ère chambre
DTA_2400286_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L. 422-1 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire est insuffisant, en violation des articles R. 431-5 et suivants du code de l'urbanisme, ce qui n'a pas permis au service
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2601404_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
D... est propriétaire des parcelles cadastrées ZR n° 420, 422, 96, 36 et 41, situées au lieu-dit Lezevoc’h à Caudan (Morbihan).
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2323530_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
En vertu des dispositions combinées des articles L. 421-2 et R. 421-19 du code de l’urbanisme les lotissements qui ont pour effet, sur une période de moins de dix ans, de créer plus de deux lots à construire
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504810_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6627fd1942439575e2f7e296
5 avril 2024
5 avril 2024
Les intérêts au taux légal courront à compter du 14 février 2023 sur la somme de 5233, 42 euros et à compter de l'assignation pour le surplus en application des articles 1231-6 du code civil et 36 du décret
Source officielle6ème Chambre
DTA_2510155_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
En premier lieu, il ressort de la lecture même de l'arrêté attaqué, d’une part, qu’il vise les textes utiles sur lesquels il se fonde, notamment l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300257_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Aux termes de l'article 1099 du même code, dans sa rédaction applicable : " Lorsque l'imposition a été établie suivant la procédure de taxation d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable
Source officielle2ème chambre
DTA_2301697_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCabinet C
66d00eb8990a8354187abad9
22 août 2024
22 août 2024
il est dit à l'article 1154 ancien du code civil ; Dit n'y avoir lieu à applications des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française devant la cour ; Rejeté
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6163eba6667415156fa41ea5
20 mai 2010
20 mai 2010
450 du Code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3d5
22 mai 2008
22 mai 2008
- Sur le harcèlement moral : Les articles L. 122-49 et L. 122-52 du Code du travail sont ainsi libellés : article L. 122-49 alinéa 1 : " Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés
Source officielleCour d'Appel
6253cd54bd3db21cbdd92f73
25 février 2016
25 février 2016
mois de l'année 2015 à la somme de 376, 16 ; Qu'il n'est pas débiteur d'un loyer et assume seul le remboursement du crédit ayant permis le financement la maison en réglant les mensualités de 492, 36
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6033aa5b3f32755e6b22681e
28 avril 2017
28 avril 2017
anticoncurrentielles comme le prévoit l'article L.420-3 du code de commerce.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300813_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 632-1 et L. 632-2 du code du patrimoine ; - il méconnaît les dispositions de l'article 3 du règlement de la zone UB
Source officielle2ème chambre
DTA_2100955_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
68d622c02dc9e6b62770a87b
4 juin 2025
4 juin 2025
Elles sont prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE. 2.
Source officiellePage 42 sur 116