490 du code de procédure civile.

156 et suivants, et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation proposé au nom du demandeur par l'avocat en la Cour et pris de la violation des articles 393 et 490 du Code civil

563 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-2 du code civil

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1383, devenu 1241, du code civil : 19.

700 du code de procédure civile, - condamné M.

X... et de Mme Y..., l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 145, 493 et 875 du code de procédure civile et L. 721

493, 494 et 875 du nouveau code de procédure civile ; Considérant en revanche que le juge des requêtes ne pouvait accueillir la requête telle qu'elle était présentée ; Considérant en effet que la société

Sur les dépens Nous dirons qu'en application de l'article 491 du code de procédure civile nous devons statuer sur les dépens.

abus de confiance au sens des articles 1850 du code civil et 314-1 du code pénal.

a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, que si une mise en demeure adressée au cotisant, suite à un contrôle qui, outre le montant réclamé, mentionne, concernant la nature de la dette, seulement

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I.

873 du code de procédure civile, 511-1 du code des procédures civile d'exécution et de l'article 1216 du code civil, sur la requête de la SCI MINEMAL et de Monsieur [N] [C], à l'encontre de la SARL KLEIN-BRASIER

ainsi quand Mme T... reconnaissait dans ses écritures que Mme J... avait versé cette somme, le premier président a méconnu les termes du litige, et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile

L. 621-12 du code monétaire et financier et 495, alinéa 3, et 16 du code de procédure civile, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme ; 6°/ qu'une copie intégrale

En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Z... et A..., pris de la violation des articles des articles 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

civils et déclaré la société civilement responsable ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article