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5 777 résultats pour « Article 68-22-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613723d7cd5801467740ed6f

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

applicables et aux règles de son art qu'elle était tenue d'observer, violant ainsi l'article 1382 du Code civil ; 2 / que l'entrepreneur, qui, sans justifier sa décision, n'observe pas la conception

Source officielle

Page 42 sur 289

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:1206JUD002032314

Admin. suprême

6 décembre 2016

6 décembre 2016

Il invoque les articles 3 et 8 de la Convention. 4.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_1903726_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

C de la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. C la somme de 2 800 euros.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_1903730_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

C de la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. C la somme de 2 000 euros.

Source officielle
CC

soc

61372516cd5801467741aded

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

L. 511-1 et R. 517-1 du code du travail, ainsi que des articles 14 et 15 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 1er du règlement CE n° 44/2001 ; 2 / que le conseil de prud'hommes du lieu

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

62c3d44193e17a63792055a5

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Attendu qu'il résulte des articles L.461-1 et L.461-2 du Code de la sécurité sociale que sont présumées d'origine professionnelle les affections énumérées aux tableaux prévus à l'article R.461-3 du Code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2025355_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Article 2 : Les frais de l'expertise liquidés et taxés à la somme de 2 006,69 euros sont mis à la charge définitive du centre hospitalier de Revel.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1914404_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 89-412 du 22 juin 1989 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2100982_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

L. 1142-22 dans les conditions prévues à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 3122-1, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3122-2, au premier alinéa de l'article L. 3122-

Source officielle
CA

3ème chambre A

60225b913a05ab5c2b35f5c3

Appel

4 février 2021

4 février 2021

Par conclusions déposées le 28 février 2019, au visa des articles 1134 et 1135 du code civil et des articles L.7 et R. 2-1 du code des postes et des télécommunications électroniques, La Poste demande à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707078_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0315JUD002262602

Admin. suprême

15 mars 2007

15 mars 2007

être adressées à un huissier de justice et non plus au tribunal de première instance en vertu de l'article 373 1 du code précité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93c18

Appel

2 mai 2017

2 mai 2017

227-3 et 221-19 du code pénal ; o-rejeté la demande des parties au titre de l'article au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; o-débouté Madame Madalina X...de sa demande relative à l'autorité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300474

Cassation

5 mai 2015

5 mai 2015

1134 du code civil.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0128JUD003932498

Admin. suprême

28 janvier 2003

28 janvier 2003

    Le 21 octobre 1998, en application des articles 168 § 2 du code pénal et   5 de la loi n o 3713, la cour de sûreté de l’Etat, composée de deux juges civils et d’un juge militaire, condamna

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616258f2a2370d151415abe9

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

Sur l'article 700 du code de procédure civile Considérant que M.

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TA

4ème Chambre

DTA_2005287_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

D'autre part, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2411161_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

mettre à la charge de l'IRSN la somme de 2 500 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200382_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

A3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Rouziers-de-Touraine ; - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison du risque d'incendie et

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2307093_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de l’urbanisme ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la décision n° 2010-33 du 22 septembre 2010 du conseil constitutionnel ; - le code de justice administrative

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