AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723d7cd5801467740ed6f
14 novembre 2001
14 novembre 2001
applicables et aux règles de son art qu'elle était tenue d'observer, violant ainsi l'article 1382 du Code civil ; 2 / que l'entrepreneur, qui, sans justifier sa décision, n'observe pas la conception
Source officiellePage 42 sur 289
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:1206JUD002032314
6 décembre 2016
6 décembre 2016
Il invoque les articles 3 et 8 de la Convention. 4.
Source officielle