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9 368 résultats pour « Article 723-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22PA05529_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Article 4 : La société Fare Rata est déchargée de l'obligation de payer la somme de 723 964 F CFP mise à sa charge par le titre exécutoire n° 2021/6228 émis le 25 novembre 2021, la somme de 723 964

Source officielle

Page 42 sur 469

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TJ

Surendettement

68f2af92e97b8c182997bb98

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

MOTIFS Aux termes de l'article L.723-2 du Code de la consommation, la commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle a dressé.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023853373

Admin. suprême

7 avril 2011

7 avril 2011

euros ; 2°) statuant en référé, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Castelluccio le versement d'une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
CA

1re chambre civile

63b546e6c9018405dfcaad15

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

[T] une indemnité de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

64fab9a50f624005e653f3a3

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

MOTIVATION L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100366

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

à cet égard, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 4°/ que la subrogation légale de l'assureur crédit dans les droits du prêteur relève d'un texte spécial, l'article 22 de

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030866718

Admin. suprême

10 juillet 2015

10 juillet 2015

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : " Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 au plus tard à la date à laquelle sa

Source officielle
TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

67a2974a0a87e48916ebbf88

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[T], [J], [S] [Z] et Mme [E] [M] demandent au Juge de l’exécution : “Vu l’article R 322-15 et suivants du Code Des Procédures Civiles d’exécution, Vu les articles 721-1 et suivants du Code de la Consommation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6163873c947dd77ae6de0263

Appel

16 février 2011

16 février 2011

LE FEVRE, président - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00109

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

Il résulte de l'article 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-267 du 28 février 2022, et de l'article L. 622-7 du code de commerce qu'une vente aux

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

679334d454e6f046d26ca520

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Elle soutient qu'en application des articles L.722-1 et L.722-20 du code rural et de la pêche maritime ainsi que d'un arrêté préfectoral de la Gironde du 11 avril 2011, l'établissement de conchyliculture

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2402980_20240802

Administratif

2 août 2024

2 août 2024

Selon l'article L.721-3 de ce code : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution

Source officielle
TJ

JCP

672bbe071ebad4fe786a988b

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Selon l'article R.723-7 du Code de la consommation, la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C110036

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

64437d5d823e6dd0f8bf8235

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 724-1 du même code, le débiteur qui se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en 'uvre les

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03842_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

2 du même arrêté, mentionne les dispositions de l'article L. 721-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur le fondement desquelles cette décision a été adoptée.

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - 1ère chambre

DTA_2314942_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Aux termes de l'article R. 721-6 du même code : " Pour l'application de l'article L. 721-7, l'autorité administrative désigne le service auprès duquel l'étranger effectue les présentations prescrites et

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2500280_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2500298_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Pour fixer le pays de renvoi, la préfète du Loiret s'est fondée sur les articles L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sur les circonstances que le

Source officielle
CA

2ème Chambre

6710aa52be64d7e510244fb2

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L. 722-6 et L.722-7 du code de la consommation.

Source officielle