AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA05529_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Article 4 : La société Fare Rata est déchargée de l'obligation de payer la somme de 723 964 F CFP mise à sa charge par le titre exécutoire n° 2021/6228 émis le 25 novembre 2021, la somme de 723 964
Source officiellePage 42 sur 469
Surendettement
68f2af92e97b8c182997bb98
8 octobre 2025
8 octobre 2025
MOTIFS Aux termes de l'article L.723-2 du Code de la consommation, la commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle a dressé.
Source officielle